Vente d'un terrain communal

Bonjour,rnNous sommes une association qui souhaite acquérir un terrain que la mairie refuse de nous vendre malgré une mise en vente officielle de leur part. que nous est-il possible de faire?

Ce type de refus de vente est classique en Francernrnon appelle ça "démocratie locale"rnrnla solution est simple rnrnune personne physique achète le terrain et insère dans le compromis de vente après l'état civile de l'acquéreurrnrn" et pour toute personne morale pouvant s'y substituer"rnrnsi les représentants de la commune sont retordsrnrn"et pour toute personne morale pouvant s'y substituer et dans laquelle la présente personne physique prend part"rnrnil suffira alors qu'il soit adhérent de votre associationrnrnpour tout savoir sur le compromis de venternrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Merci tout d'abord de votre réponse aussi rapide.rnLe problème est que à la base c'est une personne physique qui a fait la demande. La maîresse de la commune a alors demandé quel projet cette personne avait : projet de culture maraîchère. C'est à ce moment la que nous avons déclaré notre association en préfecture. Mais en premier lieu mon ami avait écrit 2 courrier exprimant clairement qu'il souhaitait acquérir ce terrain (et qu'il avait les fonds nécéssaires) suite à une parution au journal communal du souhait de la mairie de vendre ce terrain.(il y avait même une date butoire quant à l'envoi des projets à la mairie...)peut-elle refuser la vente à une personne?

non sauf si la commune ne veut pas de culture maraichère en fait si elle a plusieurs propositions la commune a droit de choisir dans l'intérêt général

en fait la mairie n'a eu que notre proposition et a répondu qu'elle ne voulait pas nous le vendre à nous...elle a ensuite repoussé sa date "butoire" d'appel à projet concernant le terrain...pensez-vous que nous devrions prendre une aide juridictionnelle et un avocat ou nous est-il possible par un autre moyen moyen (moins couteux) de la faire céder?

oui, comme je vous l'ai dit plus présenter un prête nomrnrnc'est la réponse classique à ce type d'opérationrnrnj'ai déjà fait pour des clients des tracts qu'ils ont mis dans toutes les boites aux lettres du village pour dénoncer le faitrnrnla réponse a été rapide et positivernrnfaire un recours pourquoi pas mais vous serez soumis à l'argument de l'intérêt général quand il y a un obstacle politique il faut répondre en ce sens

Excusez moi mais je ne comprends pas exactement ce que nous devons faire...

vous présentez quelqu'un qui achète et qui indique dans le compromis une clause de substitution pour toute personne morale rnrnil indique dans le compromisrnrn" et pour toute personne morale pouvant s'y substituer" rnrnla personne morale sera votre association !