quel est le texte de loi concernant le fait qu'un huissier ne puisse multiplier ses frais, et qui ne soit pas de nature a faire avancer le payement de la dette ?rnrnmerci pour vos reponses
bonjourrnrnLes frais d'huissier sont définis par le décret du 12/12/1996 et ne peuvent être, comme vous dites, "multipliés".rnPar ailleurs, sachez que lorsque vous versez un acompte, votre argent est imputé dans l'ordre suivant : rn- fraisrn- intérêtrn- principalrnrnSi vous voulez une réponse plus précise, n'hésitez pas à détailler les frais dont vous faites état.rnrnBien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés