Bonjour, suite au jugement de la juridiction de proximité, nous avons fait appel à un huissier. Nous avons eu une avance de 3000 €, il y a un mois, et je viens de recevoir le règlement définitif : rn- A votre débit :rndisponible versé 3000€rnD.R.E article 10 :301.08€rnCumul débit 3031.08€rn- A votre crédit :rnPrincipal créance 3307.56€rndommage intérêts 400€ rnintérêts acquis 0.28€rnprovision reçu 250€rnCumul crédit 3957,84€rnrnJe ne comprends pas comment est calculé la D.R.E article 10. Normalement à 4%, je ne trouve pas la même somme que l'huissier.rnMerci d'avance de votre aide.
Bonjour,rnJe suis dans le même cas de figure que la demande ci-dessous à savoir :rnA v/ débit 2930,84rnDRE article 10 : 271,79rnA V/crédit rnprincipal créance 1537,92 x 2rnintérêts acquis 0,55rnprovisions reçues 156,31rnDe même, je ne comprends pas comment est calculé la DRE article 10. Normalement ici également 4 % soit 123,06 €rnMerci de prendre quelques instants pour me renseignerrnCordialement
J'ai oublié de préciser que l'huissier a dû intervenir via mon avocat, suite à un jugement d'appel (succession familiale) et mes frère/soeur ont été condamné aux dépends 1537,92 € chacun.
La DRE art 10 se calcule proportionnellement par tranche ex: 100 à 200 € 12% de 200 à 500€ 11% de 500€ à 900€ 9% etc ceci est un exemple donc les % ne sont pas exacts ensuite pour les sommes au dela de 1500€ c'est 4% donc il ne suffit pas de tout multiplier par 4% pour avoir le bon chiffre, il faut calculer en ajoutant les différents paliers
Merci pour votre éclairage. Je vais faire le calcul avec la grille que vous mentionnez.rnMalgré mon questionnement (réitéré) auprès de la Chambre des huissiers, je n'ai pas reçu de réponse explicative.rnBien cordialement
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