Bonjour,rnVictime du vol et dégradation de mon véhicule, j'ai demandé 1000 Euros de dommages et intérêts à l'audience du TGI jugeant mes 2 voleurs. Ils sont donc condamnés à (entre autre) me payer solidairement cette somme de 1000 Euros.rnJ'ai donc un exécutoire qui, exécuté par un huissier, me permettra de récupérer cette somme.rnEtant étudiant, je n'ai pas les moyens et je veux faire une demande d'aide juridictionnelle. Mais dans cette demande, je dois annoncer mes ressources (faibles donc pas de problème) et fournir un avis d'imposition. Or je suis déclaré dans le foyer de mes parents, si je donne leur avis d'imposition je n'aurai pas le droit à l'aide car je déclare leurs ressources (que je ne perçoit pas!) et je déclare que je n'ai personne à charge.rnDois-je donner un avis d'imposition vide?rnOù dois-je faire la demande au nom de mes parents et y inclure leurs enfants comme charges?rnMerci de votre aidernSimon Dernière modification : 28/06/2007
Bonjour.rnrnIl me semble bien que c'e sont les ressources de tout le foyer fiscal (vous + vos parents) qui soient prises en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.rnrnEn conséquence, eut égard votre situation, je doute fort que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Cordialement.
d'accord je mets les ressources de tout le foyer fiscal, mais il n'y a pas de cases pour renseigner les charges de ce foyer fiscal!rnCes charges sont les 3 enfants de mes parents (moi et mes 2 frères).rnIl y a juste des cases pour mes charges à moi mais je n'ai pas d'enfants.rnD'où ma question:rndois-je faire la demande au nom de mes parents, ce qui me permettra d'y inclure les enfants à charges, relatifs aux ressources déclarées ?rnrnCar je trouve injuste de devoir déclarer les ressources de mes parents sans y déclarer leurs charges.
Bonjour.rnrnEvidemment que vous devez donner l'avis d'imposition de votre foyer fiscal a savoir celui de vos parents.rnrnVous même ne constituez pas, à vous seul, un foyer fiscal.
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Cordialement.
D'accord, j'ai bien compris que je dois donner l'avis d'imposition de mes parents.rnMais vous ne répondez pas à ma question, pouvez-vous relire mon dernier message!rnPuisque je fait la demande d'aide juridictionnelle à mon nom, il n'y a pas de case pour renseigner les charges de mes parents (c'est à dire leurs enfants).rnIl y a seulement des cases pour MES enfants (je n'en ai pas). Ce n'est pas logique de devoir déclarer les ressources sans déclarer les charges, cela fausse le calcul!rnMerci de votre aide.
Bonjour.rnrnJ'imagine que vous devez remplir la demande au nom de vos parents.
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Cordialement.