j'ai été juger en tribunal de police et condamnés, j'exécute le jugement par un huissiers avec lesquel j'ai établi de régler tout les mois ;je tiens mes engagements mais la partie adverse a demandes de faire des enquetes sur mes biens et tout est a mes frais a t elle le droit?et comment pui-je les faire annuler? Dernière modification : 12/03/2009
BONJOUR,rnrnvous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement fractionné.rnrnCelui-ci est en droit de réclamer la totalité ou un échéancier moins long, et donc pour cela de demander à l'huissier de se renseigner sur votre solvabilité afin de voir ce qu'il peut espérer.rnrnVous avez été condamné, un huissier est en charge du recouvrement forcé, les frais sont donc à votre charge.rnrnBon courage,rnrnCordialement.
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