Intérêts et honaoraires d'huissier

bonjour,rnune tierce personne a été condamnée le 5 mai 2008 (date du jugement cour d'appel) à me verser 13 952.41 euros (sur les 43 000 qu'elle me devait !)rnla somme aurait été versée à l'huissier que j'ai contacté le 16 juillet 2008.rnj'aurais souhaité savoir quel sera le montant des intérêts (je ne connaîs pas le taux en vigueur et pense ne pas être assez compétente pour les calculer) et que va me demander mon huissier comme honoraires (pourcentage fixe ou autre)rnmerci à la personne qui voudra bien se donner la peine de me répondre

bonjourrnrnmerci pour cette question ;-)rnrnpour une réponse exacte, je vous remercie de me donner les termes exacts du dispositif du jugement rnrnil me faut : rnle montant en principal : 13952.41rnavec intérêts au taux légal à compter du ...rnplus éventuellement le montant de l'article 700 et des dommages et intérêts, le cas échéant.rnrnrnrnMerci d'avance

bonjour et merci de bien vouloir prendre sur votre temps pour me répondrernrn-arrêt du 5 mai 2008, cour d'appel de Reims, chambre civilern-condamne Mr M. à payer à Mme F. la somme de 11 952.41 € avec intérêts au taux légal à compter du prnoncé du présent arrêtrn-y ajoutant, condamne Mr M. à payer à Mme F. la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procèdure civilern-condamne Mr M. aux dépens d'appelrnrnsi vous souhaitez d'autres précisions....

bonjourrnrnrn((11952.41 x 0.0399) / 366 ) x 71 = 92,51 €uros d'ntérêts. (peut varier de quelques centimes selon la date à laquelle l'huissier a reçu l'argent.rnrnpour les frais d'huissier, tout est à la charge du débiteur sauf le droit proportionnel (art 10 décret 1996), sur 13952, il s'élève à 661.50 €, l sera déduit du montant de la créance.rnDans certains cas, (alimentaire ou droit du travail), vous en êtes exonéré.rnrnConcernant les dépens, si vous avez fait l'avance de certains frais, ils vous seront remboursés.rnrnje reste à votre disposition

merci beaucoup, je vais pouvoir vérifier si la somme qui m'est versée correspond à peu près

bonjour,rnje reviens pour les frais d'huissierrnle 19 mai 2006, le TGI de charleville condamnait Mr M à me verser 6548 € assortis des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que 800 € en application de l'art. 700rnMr M a payé en plusieurs foisrnchèque de l'huissier du 25.01.2007 : 1362 €, du 06.03.2007 : 1100 €, du 30.03.2007 :1000.94€, du 04.05.2007: 950.16€, du 01.06.2007: 904.48 €, du 13.07.2007: 354 €, du 03.08.2007: 1111€, du 10.08.2007: 301.84 € pour soldern rnfrais d'huissierrnPrincipal : 6548.00rnclause pen/art700 800.00rnintérêts acquis: 222.27rndisponible versé - 6781.58rnDRE art 10 406.23rnTVA à 19.60 % 79.62rnSOLDE 301.84 €rnrnORDONNANCE DU 23.04.2007 condamne MR m à me verser 1000 € au titre de l'art 700 - l'huissier m'envoie un chèque le 21.09.2007 de 869.28 €rnart 700 NCPC 1000.00rnDRE ART 10 109.30rnTVA 19.60 % 21.42 SOLDE 869.28 €rnrnLES FRAIS ME SEMBLENT EXAGERES PAR RAPPORT AUX SOMMES RECUPEREESrnmerci

rebonjour, rnrnrnRectification pour votre première question, en effet j'ai omis la TVA (19,6%), le droit proportionnel ttc sera donc de 791 €rnrnConcernant les deux derniers cas, tout est parfaitement bien calculé.rnrnVotre sentiment est du au fait que le droit proportionnel est assujeti au montant de la créance, de 12% de 0 à 125 € à 4% pour les sommes supérieures à 1525 € et est dégressif. Son impact est donc plus fort sur les petites créances.rnrnJe reste à votre disposition pour toute question relative au tarif des huissiers.rnrnBien cordialement.

bonjour,rnje viens encore vous solliciter pour mon affaire -rnla décision de la cour d'appel du 5 mai 2008 condamnait Mr M à 18500.41 € de principal assortis des intérêts + 2000 € art 700 sauf en ce qui était du jugement du TGI di 19/05/06: soit moins 6548.00 €rnj'ai déjà reçu cette somme, assortis des intérêts et payé les frais d'huissier y afférentsrnje viens de recevoir un chèque de 12 974.91 € en "règlement définitif pour ce dossier" : PRINCIPAL: 18 500.41 + CLAUSE PEN/ART 700: 2 000.00 + intérêts acquis: 131.91 - versements directs: 6 548.00 (du 19/05/06) - DRE ARTICLE 10: 927.64 - TVA 19.60%: 181.82 = 12 974.91 €rnMr M a versé les (20 500.41 - 6548) 13 952.41 € qui me revenaient le 23/07/2008 à l'huissierrnil me semble que j'ai payé 2 fois les honoraires sur les 6548 €rnafin d'étayer ma réclamation, pouvez-vous me donner les références exactes du mode de calcul des frais d'huissiers, ainsi que ce mode de calcul -rnle calcul des intérêts ne semble pas s'appliquer sur l'art 700rnqu'en pensez-vous et merci encore

bonjour, rnrnEn théorie les intérêts doivent s'appliquer sur l'art 700, en pratique, personne ne le fait, la différence serait assez minime, je pense qu'il est inutile de réclamer quelque chose sur cette base.rnrnConcernant le DRE de 927 E hors taxes, il est en effet calculé sur la base de 20500 €rnPour en demander le remboursement, je vous invite à transmettre à l'huissier la précédente facture aux termes de laquelle vous aviez réglé les honoraires sur les 6548 €.rnrnA toutes fins utiles, ce droit s'applique en vertu de l'article 10 du décret du 12/12/1996.rnrnBien cordialement.

bonsoir,rnavant de réclamer, j'aimerais être sûre, 791 € de frais d'huissier pour 13952 € me semble peu en comparaison des 485.85 € demandés pour 6548 €, j'aimerais autant pas me "planter" et me faire remettre à ma place, mon huissier n'est pas particulièrement aimable; cordialement

je revois tous les chiffres demain et je vous tiens au courant.rnBien cordialement.

re bonjour,rnje suis allée sur légifrance pour avoir les barême des huissiers qui ont été modifiés: 12% de 0 à 125€- 11%... à 610€- 10.5%... à 1525€- 4% au-delà...(si j'ai bien vu )rnsi j'ai bien calculé, les frais ont bien été appliqués sur les 18500.41 de principal + les 2000 art 700 + les 131.96 d'intérêts, j'ai donc bien réglé 2 fois pour les 6548 €rnil y a un point dont je ne suis par sûre : les frais d'huissier sont-ils appliqués sur - la somme principale seulern - ou augmentée de l'art 700 + les intérêts ?rnj'ai cru "voir" que ça ne concernait que le principal mais je me trompe peut-être, je ne veux pas me tromper;rnmerci et cordialement

bonjourrnrnrnLe droit proportionnel prévu à l'article 10 s'applique à toutes les sommes recouvrées ou encaissées par l'huissier de justice "au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens". En clair, cela s'applique sur tout sauf les frais.rnrnvoici tous les honoraires TTC correspondant à chacune des sommes que vous avez mentionnées : rnrn6548 € = 437.05 € honorairesrn20631.91 € = 1109.21 € honorairesrn13952 € = 793.46 € honorairesrnrnje pense aussi que vous avez réglé deux fois les honoraires sur les 6548 €.rnje vous invite à produire auprès de l'huissier qui vous l'a facturé la seconde fois la facture liquidative qui vous avait été adressée avec le règlement des 6548 €.rnrnN'hésitez pas à me solliciter si besoin.rnrnBien cordialement.

merci beaucoup de vous être donné tout ce mal, je vais faire un courrier en R avec AR pour essayer de récupérer "mes sous", c'est pas gagné; cordialement

bonjour,rngrand merci à vous, j'ai récupéré les 311.98 €, au centime près, que mon huissier avait facturé en trop par erreur...mauvaise manipulation... enfin je préfère y croire...et presque par retour du courrier, comme quoi vos conseils sont utilesrnNicole

BONJOURrnrncontent que cela vous ait été utile.rnL'erreur est en effet surement due à une mauvaise saisie des dates dans le logiciel de gestion, cela arrive assez fréquemment et nul n'est à l'abri d'une erreur ;-)rnrnBonne continuation à vous