Jugement tribunal d'instance et huissier

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Bonsoirrnje vous écris cette fois pour une affaire me concernant personnellement : j'avais acheté une voiture avec opposition d'huissier. Le tribunal d'instance vient de rendre son jugement en ma faveur : il annule la vente et ordonne le remboursement du véhicule ainsi que les frais d'assurance et de réparation à la vendeuse.rnOn m'a dit d'aller faire appliquer le jugement chez un huissier de justice. Combien de temps va prendre encore cette affaire (dette de 2500 E au total pour la vendeuse) ? Que peut faire l'huissier ? Vais-je devoir lui payer des frais ? De combien environ (en pourcentage de la dette par exemple) ? Et dernière chose, qui n'est peu-être pas dans la bonne catégorie : la vendeuse peut-elle faire appel ?rnMerci beaucoup de vos réponses.

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superve Modérateur

bonjourrnrnles frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Vous pouvez cependant avoir à en faire l'avance auprès de l'huissier.rnConcernant les délais, tout dépend de la solvabilité de votre débitrice et de la mesure d'exécution que vous (ou l'huissier) aurez choisi.rnrnL'huissier peut saisir les comptes, les meubles (véhicules) ainsi que les salaires (partiellement) mais pas l'immeuble, au vu du montant de votre dette.rnrnLes frais et coûts des actes d'huissier sont strictement définis par un décret du 12/12/1996.rnrnDe plus, demeureront à votre charge les honoraires de recouvrement dus à l'huissier, qui s'élèvent environ à 243 € pour 2500 € de créance en principal. (l'huissier ne vous reversera donc que 2257 € environ).rnSoyez attentif aux mesures entreprises par l'huissier et n'hésitez pas à décider par vous même des mesures les plus pertinentes, au vu de la solvabilité de votre débitrice.rnrnConcernant la faculté de faire appel, elle dépend de la qualification du jugement, c'est indiqué tout à la fin dans le "par ces motifs", pour schématiser, si le jugement est rendu : rn- en premier ressort : appelrn- en dernier ressort : pas appel mais cassationrn- par défaut : opposition puis cassation.rnrnBien cordialement