Bonjour,rnrnVoici mon problème : J'ai prêté de l'argent à mon frère et je souhaite le récupérer, pouvez-vous m'indiquer quels sont les recours possibles (si il y en a)? Il m'a signé une reconnaissance de dettes mais je ne pense pas que cela ai une valeur.rnMerci.
bjr,rnpourquoi votre reconnaissance de dette n'aurait-elle pas de valeur ?rncommencez par lui faire une mise en demeure de vous rembourser cette somme sous un délai de X jours par LRAR en lui indiquant qu' à défaut de remboursement vous saisirez le juge compétent.rncdt
Bonjour et merci pour votre réponse ;il y a t-il un montant minimum pour la saisi du juge ? Quels sont les frais pour la saisi d'un juge ? rnCordialement.
aucun minimum n'est requis.rnsi la somme est inférieure à 4000 € le juge de proximité est compétent, de 4001€ à 10000 € c'est le tribunal d'instance, pour les 2 l'avocat n'est obligatoire.rnau-delà de 10000 € il faut saisir le tgi et l'avocat est obligatoire.rncdt
Dernière question j'avais un doute quant a la validité de la reconnaissance de dette car c'est moi qui l'ai rédigé suivant un modèle pris sur le net en bas il a écrit un paragraphe où il dit reconnaître me devoir cette somme et il a daté signé.rnpour les sommes du il y a un chèque puis se sont des prêts en liquide.rnrnJe voudrais savoir si j'ai des chances de récupérer mon argent au vu de ces éléments ?rnMerci
Bonjour,rnAvez-vous précisé sur la reconnaissance de dette les modalités prévues (dont la date) pour le remboursement ?
Bonjour,rnOui j'avais demandé à être remboursé le 28 février.