Bonjour,rnrnJe ne suis pas en mesure de payer ce que le trésor public me réclame. Un huissier est venu à ma porte mais nest pas entré dans mon appartement. il n'avait pas prévenu de sa visite mais a glissé le jour même dans ma boite à lettres un papier datant de la veille. rnIl a fait un état de choses à saisir en regardant à travers la porte entrebaillée.rnIl a noté un ordinateur qui ne m'appartient pas, je peux le prouver par la facture. rnL'huissier doit -il, prévenir de la date à laquelle il vient enlever les biens ? rncomment faire pour qu'il ne prenne pas l'objet qui ne m'appartient pas ?rnN'étant pas entré à l'intérieur de mon domicile, peut-il lorsqu'il reviendra pas l'enlèvement prendre autre chose que ce qu'il n'avait pas noté ?rnPeut-il revenir plusieurs fois pour la même créance ?rnMerci de votre réponse
IL FAUT LUI ENVOYER COPIE DE LA FACTURE rnrnil a droit de saisir en regardant par la fenêtrernrnpour les autres questionsrnrnnon et nonrnrnpour tout savoir sur les voies d'exécutionrnrnhttp://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm
Merci rnL'huissier peut donc revenir sans prévenir pour l'enlèvement des biens ?
non il prévient il vous signifie le jour de la vente affichée à votre porte à la mairie? DANS LA PRESSE ect...
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