Achat d'un appartement occupé au moment de l'acte de vente

Bonjour,rnrnJe suis à la recherche de conseil concernant ma situation suivante.rnnous avons visité un appartement à l'achat en région parisienne. L'appartement est vendu par un propriétaire bailleur. L'appartement est loué jusqu'au 15/02/2012. Le propriétaire a donné dans les temps congé pour vente à son locataire. Le locataire a refusé la vente au prix proposé par le propriétaire.rnLe propriétaire souhaite vendre rapidement son appartement et signer l'acte de vente avant le 01/02/2012 pour ne pas être taxé sur les plus-values sur les résidences secondaires.rnAutre paramètre : les locataires actuels, en instance de divorce, parents de 3 enfants, ont des impayés de loyerrnDe cette situation voici mes questions : rn- Comment m'assurer que les locataires auront bien libérer l'appartement le 16/02/2012 ? rn- Que se passe-t-il si les locataires sont toujours dans les lieux ? Quels sont mes recours ? rn- puis je faire valoir une clause suspensive "libre de location et occupation" inscrite dans le compromis de vente et de ce fait ne pas signer l'acte de vente.rnJe vous remercie par avance pour vos réponses.rnrnCordialement

Bonjour, ne signez l'acte de vente que si le logent est libre de tout occupant et que vous l'aurez constaté de visu, sinon vous risquez de vous "lancer" dans de long problème. Faites stipuler dans le compromis que vous achetez un logement vide et que dans le cas ou il ne le serait pas au 17 février 2012 vous renoncez à la vente sans avoir à dédommager le vendeur, cordialement

- Comment m'assurer que les locataires auront bien libérer l'appartement le 16/02/2012 ? vous ne pouvez pasrnrn - Que se passe-t-il si les locataires sont toujours dans les lieux ? Quels sont mes recours ? il faudra faire une procédure d'expulsion dans les règles, si le congé est valide dans sa forme et son fond (pas mal de congés sont souvent entachés de nullité)rnrn - puis je faire valoir une clause suspensive "libre de location et occupation" inscrite dans le compromis de vente et de ce fait ne pas signer l'acte de vente. s'il y a cette clause, oui

Bonjour,rnrnje vous remercie pour ces éléments.rnrnPour être plus précis : Le propriétaire souhaite signer avant le 31/01/2012, choix qui ne me pose pas de problème. rnSimplement le bail prend fin le 15/02/2012. Il est occupé par une famille en instance de divorce et ayant des impayés. Par conséquent je ne veux pas acheter cet appartement avec ces locataires, même pour quelques semaines car j'ai peur d'aller à l'encontre de gros problèmes comme vous l'avez mentionné.rnEst-il donc possible de mettre dans le compromis : rnune clause libre de location et d'occupation à la date de l'acte de vente, en accord avec le propriétaire et le locataire, sachant que le locataire est dans son droit en restant jusqu au 15/02/2012.rnLa visite de l'appartement quelques heures avant la signature de l'acternrnSans quoi si la clause n'est pas respectée, je ne signe pas.rnrnMerci par avance pour votre réponse

oui, vous pouvez demander mais il va refuserrnSimple conseil : exigez la signature du compromis avec VOTRE notaire qui aura pris le temps de lire le compromis et vous aussi, au moins 48h avant la signature