Mon mari et moi avons décidé de vendre notre maison avant de divorcer rn> afin d'éviter des frais de notaires supplémentaires. J'ai demandé aux rn> agences immobilières d'ajouter au contrat de vente dans la rubrique rn> nommée par certains "acte authentique jouissance " ou pour d'autres rn> "clauses particulières, renvois..." une clause ainsi formulée : " Monsieur rn> D. fera son affaire de libérer les lieux de la totalité des biens de la rn> communauté". Certaines acceptent sans problème, une refuse au motif que rn> le mandat de vente n'a pas pour objet de régler la dissolution des biens rn> communautaires. Y a-t-il des règles précises sur les clauses qui peuvent rn> ou non figurer dans un mandat de vente ?
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