Bonjour,rnrnMon voisin vient de d'obtenir son permis modificatif.rnJe viens de le consulter en mairie.rnJe suis très surpris car sur aucun des plans n'apparaît rn-Le N° du permis modificatifrn-La date rn-La signature du mairern-Le tampon de la mairiernrnEst-ce légal ou s'agit-il d'une erreur administrative opposable devant un tribunal administratif?rnrnMerci d'avance pour vos renseignements Dernière modification : 08/03/2011
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