Congé pour vente et remise en location d'un bien immobilier

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Bonjour ,rnrnJe suis locataire d'un studio depuis avril 1995 . Mon sixième bail de 3 ans arrivant à terme le 19 avril prochain , j'ai reçu , conformément à la loi , un avis de CONGE POUR VENTE , le 19 octobre dernier .rnrnMalgré une santé très précaire ( arret de travail pour accident de travail depuis novembre 2007 ; 16 interventions chirurgicales, dont une tres récente et une autre à venir... etc.. etc ) , j'ai réussi à signer un autre contrat de location , avec une autre agence immobilière. rnrnJuste après la signature de mon nouveau bail , à la remise des clés de mon nouveau domicile , l'ancient gérant m'informe que mon ex proprietaire ne veut plus vendre .rnrnDans la mesure où mon ancien studio sera certainement reproposé à la LOCATION , et par rapport aux difficultés que j'ai rencontrées à cause de mon état de santé , ai-je la possibilité de me retourner contre l'ex proprietaire , et de lui réclamer des dommages et intêrets? et ou dois-je m'adresser ?rnrnje vous remercie

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnEffectivement, si vous avez reçu un congé pour vente, et si le bailleur ne met pas le logement en vente, il s'agit d'un congé frauduleux, sauf si le bailleur peut faire état d'un cas de force majeure l'empêchant de vendre.rnVous avez donc subi un préjudice dont vous pouvez demander réparation devant le tribunal d'instance.

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bonjour Lago ,rnje vous remercie pour votre réponse : il semble que mon proprietaire ait pris une décision trop hâtive .

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Lag0 Modérateur

Peu importe ses raisons de ne plus vendre, il y a congé frauduleux dès l'instant où le logement n'est pas réellement mis en vente pendant un certain temps (plusieurs mois, voir un an).rnVous pourrez obtenir du tribunal (ou à l'amiable on ne sait jamais), le remboursement de tous vos frais de déménagement plus tout préjudice dont vous pouvez faire état.