Division et vente d'une parcelle non constructible

Publié par

bonjour,rnrnJe suis actuellement propriétaire d'un terrain de 3 000 m² avec une construction tacite (litige avec la mairie sur le permis de construire). Sur décision du tribunal correctionnel, l'existence de la maison est reconnue mais le terrain reste non constructiblernrnJe souhaite vendre une partie de mon terrain (non utilisé, environ 800m²) en terrain non constructiblernrnOù dois-je m'adresser pour faire diviser le terrain et sous quelles conditions ?rnrnVous remerciant par avance pour les réponses apportéesrnVeuillez agréer, messieurs, mes salutations distinguéesrnrnmadame SECULA Dernière modification : 19/05/2007