Indivision & droit d habitation

Bonjour,rnmerci pour certaines réponses obtenues à mes questions , mais je crois , qu il n est pas possible d avoir une suite directe , donc , j expose à nouveau ma situationrnje possède avec mon ex compagnon un appartement en indivision , 60% pour moi et 40% pour lui, je l habite depuis 4 ans , et lors de l achat , chez le notaire , j ai obtenu un droit d usage et d habitation exclusif pour moi , rnje voudrais savoir , si mon ex voulait vendre l appartement , rnje sais qu il faudrait aller au tribunal et je crois que ce serait long , et ce serait aux juges d apprécier , je me croyais , mieux protégée , et sans possibilités de m obliger à vendre , ou de perdre ce droit d habitation rncet appartement , n a pas une valeur suffisante , pour me permettre de me relogerrnmerci pour votre réponse , cordialement

Bonjour,rnrnPour compléter ma réponse d'hier, et compte tenu du fait que vous avez obtenu un droit d'habitation et d'usage constaté dans l'acte notarié d'achat de cet appartement, votre ex ne peut vous obliger à le vendre. rnVotre droit d'habitation ne peut pas être remis en cause, tant que vous utilisez ce droit conformément aux dispositions prévues à l'acte notarié ou aux dispositions du code civil.rnCi-dessous, lien vers code civil : l'article 632 vous concerne très particulièrement.rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136247&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090131rnrnCordialement.