Interdiction d'habiter / Interdiction de louer

Bonjour à tous,rnrnJe vends actuellement une studette qui, par sa surface, 7 m² est impropre à la location. Je la vends a quelqu'un qui souhaite y faire du stockage et occasionnellement y dormir quand il remonte sur Paris pour des raisons professionnelles.rnLe précédent propriétaire louait cette studette sans bail ( car hors la loi) du coup des copropriétaires de l'immeuble avaient réussi a faire frapper la studette d'un arrêté de cessation d'habiter.rnrnAprès discussion avec les services de la Mairie, il apparait que en 2009 le terme " cessation d'habiter" englobait l'habitation et la location.rnrnJ'ai besoin de requalifier cet arrêté de cessation d'habiter en arrêté de cessation de louer afin de pouvoir vendre cette studette sans que mon acquéreur soit embêté juridiquement après par les copropriétaires désireux de ne pas avoir de personnes au dessus de leurs têtes, et qui pourrait donc jouer sur cet arrêtè "d'habiter" et sur l’ambiguïté de ce terme et donc l’empêcher de dormir dans sa studette .rnrnQuelle est l’appellation exacte du document que je dois demander?rnQuel organisme contacter?rnrnPrécisions:la studette a une vrai grande fenêtre, est ventilée et chauffée

Bonjour,rnJe ne comprends pas ce qu'est cet "arrêté" !rnEn effet, si un logement doit être d'au moins 9m2 ou 20m3 pour être loué en résidence principale du locataire, il n'existe pas de telle limite pour habiter en tant que propriétaire ni même pour louer en tant que résidence secondaire.rnSi un arrêté existe, il n'est pas lié uniquement à la faible surface...

Bonsoir,rnL'interdiction de location à laquelle il est fait référence est la suivant :rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&fastPos=1&fastReqId=410264727&categorieLien=cid&oldAction=rechTexternUn arrêté municipal est donc inutile, le décret s'en charge.rnMais la mairie peut quant à elle prendre un arrêté de péril ou d'insalubrité, et c'est autre chose.rnEnfin le règlement intérieur de l'immeuble ou sa destination peuvent interdire de stocker des marchandises, surtout en mansarde.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.