Bonjour mon voisin a enlevé une gouttière pour faire couler la pluie de son toit dans 2 gros bidons bleus . Ils sont toujours pleins et débordent le long de ma maison .rnrnRécemment il a rajouté une petite rallonge pour être sûr de faire ruisseler le surplus d eau le long de ma maison quand il pleut pour qu'elle rentre dans ma cave.rnrnJe précise que ma maison est en location et que mon voisin a pour but de les pousser à partir et à me nuire . rnrnJe voulais savoir ce que je dois faire légalement et dans quel ordre sachant que la discussion est impossible.rnrnDois je porter plainte( si oui pour quel motif)? lui envoyer une lettre recommandée ou aller directement chez un huissier pour faire constater l'infraction? rnrnMerci d'avance pour vos réponses
Hello !rnrnCette problématique relève de l'art 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."rnrnPar précaution vous pouvez faire appel à un huissier pour faire constater la situation.rnrnVous pouvez commencer par une LRAR mettant en demeure votre voisin sous un délai raisonnable (2-3 semaines ?) de cesser de laisser déborder ces bidons dont les trop-pleins se déversent sur votre terrain. Les connecter à l'évacuation initiale de ses gouttières qui ne s'évacuaient pas chez vous je suppose.rnrnVous pouvez tenter une conciliation amiable ( https://www.vie-publique.fr/fiches/268662-justice-quest-ce-quune-conciliation ).rnrnVous pouvez ensuite (pas porter plainte
) agir en justice...rnrnA+
Bonjour,rnrnUn courrier RAR et un constat d'huissier (commissaire de justice), puis une conciliation.rnrnEnsuite si ceci ne suffit pas, c'est une assignation au tribunal judiciaire, (mais pas une plainte car le litige est civil et non pénal)
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