Litige suite à une vente d'une maison

Bonjour,rnrnJ'ai vendu une maison à Créteil au mois de septembre 2010 et la nouvelle propriétaire me parle de vices cachés et irait jusqu'à l'annulation de la vente.rnPourriez vous me dire ce que je risque?rnrnMerci d'avancernrnPascal Zogg

Rien. Vous n'êtes pas responsable des "vices cachés", vous avez vendu une maison en l'état.rnVous n'êtes responsables que si vous avez effectué des manoeuvres frauduleuses pour cacher des défauts (ex : combler ou cacher les galeries creusées par les termites, etc.)

Bonjour,rnrnMerci fif64 de votre réponse.rnrnJe vous explique quand même les évènement :rnrnNous avons vendu une maison le 12/09/2010 et la conformité du réseau d'assainissement privatif des eaux pluviales n'a pas été faite.rnCes travaux doivent être effectués avant le 01 janvier 2012 et sont à la charge du propriétaire.rnLa mairie de notre ville a engagé un bureau d'étude pour faire estimer le cout des travaux et ces devis sont envoyés directement à la mairie et cette dernière doit en informer les propriétaires. Pour ce devis, nous sommes certains de jamais l'avoir reçu et lors de la vente même le notaire n'avait pas ce document et après renseignement il aurait du le demander à la mairie pour en informer la future propriétaire.rnDe ce fait la nouvelle propriétaire nous accuse de lui avoir volontairement dissimulé ce point et souhaite que nous prenions les frais à notre charge, soit 3 000€.rnrnPourriez-vous me conseiller? Sommes-nous en faute? et le notaire a t'il sa part de responsabilité?rnrnMerci de votre réponsernrnCordialementrnrnPascal Zogg

Rien. Vous n'êtes pas responsable des "vices cachés", vous avez vendu une maison en l'état. rnrnAh ? et l'article 1641 du code civil et suivants, vous en faites quoi ???rnrnArticle 1641 rnLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.rnrnArticle 1642 rnLe vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.rnrnArticle 1643 rnIl est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.rnrnArticle 1644 rnDans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.rnrnArticle 1645 rnSi le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.rnrnArticle 1646rnSi le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.