Bonjour,rnj'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2007 pour l'achat d'une maison pour y vivre (il ne s'agit pas d'un investissement locatif). Notre signature notaire est prévue pour le 10 septembre 2007.rnActuellement, la maison est occupée par des locataires dont le bail va jusqu'en novembre 2008.rnLe vendeur m'informe qu'il n'a établit aucun courrier de préavis et que l'accord pour libérer les lieux n'est que verbal.rnMon compromis stipule que j'achète ce bien "libre de toute location ou occupation".rnLes locataires posent à présent des difficultés au vendeur en expliquant qu'ils ne trouvent pas d'autre logement. (ils ne cherchent pas beaucoup apparemment).rnquelles sont mes otpions si les locataires sont encore dans la maison le 10 septembre 2007 lors de la signature? la vente est elle annulée? puis je demandé une compensation?rnMerci par avance.rnJulie Dernière modification : 07/08/2007
Bonjour.rnrnDans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur s'oblige à une garantie dite "d'éviction".rnrnCela signifie qu'il doit vous garantir la joussiance paisible de votre bien.rnrnDans votre cas, vous êtes donc en droit d'agir contre le vendeur afin de vous faire verser une indémnité d'éviction.
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Cordialement.
Merci pour votre réponse rapide.rnces indemnités sont calculées en fonction de la valeur du bien ou des frais que j'ai engagé pour la vente (dignostic de PTZ, ...) et que je vais engager pour me reloger.rnBien cordialementrnJULIE
L'indemnité d'eviction est évalué sur la base de la valeur locative de la maison que vous avez acheté plus les différents frais auxquels vous vous êtes exposé (frais pour se reloger...).
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Cordialement.
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