Bonjour,rnBonjour,rnVoila mon probleme:rnNous avons fait construire une maison individuelle en 2005.rnLe constructeur a deposé un permis pour la maison et un garage.rnLe garage n'a pas été construit par l'entreprise, nous voulions le faire plus tard.rnNous n'avons pas fait de declaration d'achevement de travaux dans l'attente de faire construire ce garage. Maintenant le garage n'a pas été construit, la déclaration a été...oublié ! (pas bien).rnNous souhaitons vendre la maison et le notaire nous demande la déclaration d'achevement de travaux et de conformité.rnMes questions sont:rn*Est il trop tard pour faire la déclaration? Est ce que je risque quelchechose (Les impots sont deja au courant et ont pris en compte le fait qu'il n'y avait pas de garage)rn*Dois je faire signer la declaration d'achevement et de conformité au constructeur? (Le constructeur ne veut pas car il considere qu'il n'a pas à signer la conformité pour un projet qui comprend également un garage qu'il n'a pas construit) - Ma signature suffit elle pour la déclaration?rnMerci d'avance pour vos reponse!rnNicolas
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