Bonjour,rnLe tribunal d'appel a confirmé un jugement de première instance.rnLa parti adversse a été condanné à payer à notre SCI 90 000 € de dommage.rnLe jugement papier ne sera envoyé que dans un mois au deux partis (vacances).rnLa personne va probablement organiser son insolvabilité pendant ce temps.rnQue faire ??rnSi il passe ses biens immobiliers en société, l'huissier pourra t'il faire quelque chose ??rnMerci de votre réponse.rnCordialement.rnrnJJ L
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
