Bonjour,rnrnMon épouse et moi même avons réservé, une construction (terrain+maison) à un promoteur. En 2009, nous avons signé une réservation sans jamais recevoir le contrat définitif et pour cause, j'ai appris par la mairie que ce promoteur n'est même pas propriétaire du terrain. C'est à dire qu'il nous a fait réserver le lot, prendre un crédit, une assurance sans même être lui-même propriétaire du terrain et donc sans avoir de permis de construire.rnrnAujourd'hui, il nous apprend que le propriétaire ne veut plus vendre le terrain et du coup, le projet tombe à l'eau (A priori, celui-ci avez un délai de 8 mois dans la promesse de vente pour changer d'avis !?!).rnrnSelon moi, le promoteur aurait dû acheter le terrain, demander le permis de construire et ensuite, nous vendre le lot.rnrnSelon lui "dans le métier", cela ce fait toujours de la manière suivante :rnrn1 - Promesse de vente entre vendeur et promoteurrn2 - Mise en vente du ou des lot(s)rn3 - Le client signe une réservationrn4 - Le permis de construire est déposé en mairiern5 - Le promoteur achète le terrainrn6 - Le promoteur divise les lots aux acquéreurs (chez notaire)rn7 - Début des travauxrnrnJe me pose des questions :rnrnComment peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire du terrain ?rnrnCette procédure est-elle dans la légalité ?rnrnSi non, quel recours ai-je pour demander des dédommagements et récupérer l'argent de perdu ?rnrnJe vous remercie pour le temps que vous allez me consacrer.
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