Bonjour,rnrnje souhaite acheter un terrain qui se trouve en zone non constructible, vraisemblablement zone inondable. Il y a un hangar dessus, répertorié au cadastre.rnEst-ce que cette partie peut-être aménagée et bénéficier d'une requalification zone d'habitation auprès de la préfecture ?rnrnmercirnrnMarie
Bonjour,rnrnSeul la commune est habilitée à pouvoir changer le zonage d'un terrain. Ces changements s'effectuent lors d'une modification ou d'une révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). rnVous pouvez demandez à ce que votre terrain soit classé en zone constructible lors d'une prochaine modification du PLU. Sachez toutefois que votre demande n'aboutira pas forcement (d'autant plus si le terrain est classé en zone inondable).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés