Le Maire d'une commune souhaite vendre un terrain.rnLe propriétaire de la maison attenante à ce terrain, est-il prioritaire pour l'achat ?rnLe Maire a-t-il le droit de vendre à une autre personne si la première nommée est intéressée ?rnrnMerci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés