Bonjour,rnrnBonjour, je vis en Asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en France en case 5ND.rnJe suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements rnsociaux. Je ne suis pas affilié à la Sécurité sociale française, mais jernpaye une assurance santé privée française. Quand je remplis ma rndéclaration, j'ai une rubrique : "Vous êtes affilié à un régime rnd'assurance maladie d'un Etat de l'Espace économique européen, du rnRoyaume-Uni ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime rnobligatoire de Sécurité sociale français". Dans mon cas, puis-je cocher rnla case 8SH ? Quelle sera l'incidence sur le montant de l'impôt ou des rnprélèvements sociaux à devoir ? rnrnMerci pour vos précieux conseils.
Bonjour , rnrnCertes ma réponse est tardive , mais en septembre lors de l'ouverture de l'epace perso pour corriger votre déclaration initiale , en cochant la case 8 SH si vous êtes effectivement non résident fiscal .rnrnJe suppose que votre assurance privée vous couvre dans votre pays de résidence ?rnrnJe suis formel ( j'ai eu plusieurs cas sur différents sujets à instruire) , les non résidents ne sont pas assujttis à CSG/CRDS sur leur revenus fonciers de sources française . rnrn- Vous êtes non résidentrnrn- Vous n'êtes pas affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale en France rnrn*CELA SUFFIT et peu importe si vous êtes assuré dans votre pays de résidence rnrnL'arrêt Ruyter du 26 février 2015 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rnénoncé, en se fondant notamment sur son affectation, que la CSG-CRDS est un prélèvement social. L’Etat français n’a donc pas le droit de prélever la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine de source française des contribuables non-résidents, affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur pays de résidence, en application du principe dit de l’unicité de la législation sociale applicable au sein de l’Union européene. rnCet arrêt a été confirmé au niveau national par le Conseil d’Etat dans deux arrêts en 2015.rnrnAvez vous déclaré vos revenus au centre des non résidents à Noisy le Grand ? ou ailleurs ?
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