Bonjour, rnrnDans le cas d'une situation d'endettement, est-ce qu'il est possible de bénéficier d'un dispositif ou des mesures de réduction d'impôts par exemple ? rnrnDes articles de lois ou pistes dans ce sens ? rnrnMerci à tous pour votre aide.
bonjour,rnle sujet a longtemps été débattu, mais, depuis 2014, la commission de surendettement est compétente pour effectuer des remises partielles ou totales et procéder à un échelonnement des dettes fiscales.rnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
