Bonjour,rnrnMon oncle décédé en janvier m'a laissé sa maison - je dois normalement signé le compromis de vente la semaine prochaine - dois je payer en intégralité la taxe foncière et la taxe d'habitation - Peut-on demander le partage avec l'acheteur de ces taxes - Est ce que cela devait être prévu dans le prix de vente - dans l'affirmative c'est donc trop tard.rnrnA l'avance mercirnrnCordialementrnrnSylvie
bonjour ,rnrnen matière de taxe d'habitation, c'est l'occupant au premier janvier qui en est redevable vis a vis de l'administration .rnrnil n'est pas d'usage de demander à l'acheteur d'une maison d'en payer une partie mais c'est possible contractuellement .rnrnPar contre en matière de taxe foncière, la tradition est de répartir le coût de cette taxe , lièe au bien vendu et non à l'occupant, entre le vendeur et l'acheteur au prorata du temps passérnrnFaites le préciser sur l'acte de vente rnrnCordialement
__________________________
Robur
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés