Réclamation taxe d'habitation

Bonjour,rnrnJ'aimerais connaître mes droits concernant la Taxe d'habitation.rnLe centre des impôts d'une ville où je ne suis plus domiciliée vient de m'envoyer un commandement de payer (en courrier simple pas en recommandé) concernant les taxes d'habitation de 2009 et 2010.rnJe n'ai reçu aucun autres documents avant concernant ces taxes (comme par exemple l'avis d'imposition), et je ne me suis pas inquiétée car mon pour moi ces taxes ne devaient m'être réclamée.rnEn effet, au 1er janvier de ces deux années j'ai déclaré être hébergée à titre gratuit à cette adresse, chez Mr X, qui lui était locataire de ce logement, tous étaient à son nom, le bail, EDF, France Télécom... rien n'était à mon nom, et même sur l'avis d'imposition de mes revenus, il était bien précisé "chez Mr X" à mon adresse.rnAujourd'hui je ne comprends pas pourquoi ces deux taxes me sont réclamées, et je voudrais savoir quelles démarches effectuées afin de contester cela.rnJ'ai déjà contacté par mail (impossible de les avoir par téléphone) le centre des impôts concernés, j'ai reçu un accusé de réception de mon mail, mais j'attends toujours une réponse. En attendant, j'essaye de m'informer sur mes droits et les recours possibles.rnMerci par avance pour vos réponses.

Toute personne vivant à un endroit est soumis à la TH. Si la TH est payée par une autre personne, une seule personne la paye.

Bonjourrnrn"....au 1er janvier de ces deux années j'ai déclaré être hébergée à titre gratuit à cette adresse, chez Mr X, qui lui était locataire de ce logement".rnrnX a-t-il mis le logement à votre disposition ou l'habitait-il avec vous ?rnrnIl est à craindre que X n'ait pas acquitté les dites taxes et, pour échapper à leur paiement, ait déclaré que vous occupiez celui-ci. Les services fiscaux peuvent aussi avoir relevé votre nom à partir d'une déclaration de revenu ou de la boite aux lettres, d'un parlophone etc...rnrnIl est aussi possible que si X n'était pas imposable à cette taxe, il le soit devenu à compter du 1er janvier qui a suivi votre hébergement et que cela lui ait fait perdre certains droits sociaux. C'est un des risques de l'hébergement. En ce cas, afin de les préserver, il n'entend pas supporter la taxe "et vous héritez du bébé".rnrnSi X les avait payées, on ne vous les réclamerait pas. Qu'il vous fournisse les justificatifs des paiements que vous adresserez aux services fiscaux et l'affaire sera close.rnrnTout ceci n'est que supposition, votre question ne nous renseignant pas comme elle devrait.rnrnCordialement

Mais normalement, l'avis d'imposition de la taxe d'habitation doit être établie au nom du locataire principale, pourquoi, dans ce cas, elle est à mon nom?

Et oui, il habitait toujours là...rnJ'ai demandé des renseignements auprès des impôts pour connaître les infos qu'ils ont concernant ce logement.rnLe problème c'est que je n'ai plus de nouvelles du locataire principal... il me semble qu'il s'était bien déclaré à cette adresse, mais ça ne m'étonnerais pas qu'il n'ai pas payé, mais dans ce cas, pourquoi, c'est pas à lui qu'on réclame cette somme?rnComme je l'ai précisé, rien n'était à mon nom. Ce logement était provisoire, une simple adresse où me joindre.rnEn plus je viens de recevoir un ATD que je compte bien contester, vu la situation.

Les personnes ayant la disposition d'un logement au 1er janvier de l’année sont en principe imposables à la taxe d'habitation.rnrnQue l’occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour l’habitation principale mais aussi pour la résidence secondaire.rnrnLa taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier est due même si le redevable a déménagé ou vendu son logement depuis le 1er janvier.rnrnPourquoi vous et pas lui ? Peut-être parce qu'il est inconnu des services fiscaux (IRPP, impôts locaux...) et que vous vous l'êtes ou que seul votre nom a été relevé à cette adresse.rnrnUn ATD est à prendre très au sérieux. Vous avez tout intérêt à vous rapprocher des services fiscaux, au plus vote, et leur faire part, au mieux, de la situation.rnrnUn ATD ne tombe jamais du ciel du jour au lendemain.rnrnCordialement

J'ai enfin eu des infos, en fait, il semblerait que le locataire de la maison s'est déclaré ailleurs, afin de ne rien payer! merci pour le cadeau!rnD'après mon centre des impôts actuel, je n'ai pas à régler cette taxe d'habitation, il faut que je fournisse les documents nécessaires au centre des impôts de la ville concernée pour prouver que le locataire était bien présent dans ce logement au 1er janvier de ces deux années, et qu'il a donc fait une fausse déclaration...rnJe n'ai plus qu'à contacter la propriétaire de cette maison pour qu'elle me donne une copie du bail, et une attestation confirmant qu'il était bien son locataire durant cette période, en espérant que ça se fasse rapidement...rnmerci pour vos réponses.

Etre le locataire en titre ne prouve pas qu'il habitait dans les lieux.

Après lecture de l'ensemble de vos informations, la mise en recouvrement à votre nom sera annulée.rnrnQuant à "l'ami", peu honnête à votre égard, hormis payer la taxe et quelques majorations, il ne risque rien. rnrnCordialement

Bonjour , rnLes choses sont simples .rnLe locataire en titre est le seul redevable de la TH. rnle fait que vous ayez déclaré vos revenus à cette adresse n'influe que sur le plafonnement éventuel dont pourrait bénéficier le locataire en titre .rnJe ne comprends vraiment pas pourquoi vous êtes poursuivi .rnSi la situation que vous décrivez est exacte il vous suffir de faire une réclamation en indiquant que le propriétaire n'a pas conclut de bail avec vous ( sa décalaration de revenus fonciers est en possession du fisc) et que vous n'êtes pas redevable .rnBien au contraire s'il y a défaillance au paiement c'est le proprio qui doit car la sous location même gratuite de bail d'habitation n'est jamais prévue dans une location . Reste donc l'hébergement gratuit et pas d'obligation.rnJ'insiste : réclamation avec AR et demande de sursis à paiement article L 277 du LPF ( rien à payer avant décision définitive) en expliquant très précisément votre sitruation si bien entendu celle-ci est exacte ! rnJ'ai mes coordonées sur ce site dans la rubrique CV "francis le poizat" si info en + nécessaires.

Bonjour Francis, rnCa fait du bien d'avoir un peut de soutient.rnAprès plusieurs tentatives de réclamation auprès des différents services compétents, il ne se passe rien. Je n'ai jamais de réponse, pourtant, j'ai la confirmation que mes mails ont bien été reçu, le récépissé des mes courriers envoyés en RAR m'est bien revenu, et pourtant, rien a changé. Je suis toujours considérée comme la redevable de cette taxe.rnJ'ai essayé de prendre contact avec la propriétaire afin qu'elle puisse m'aider à prouver la fausse déclaration de son locataire, mais là aussi aucune réponse de sa part.rnJ'ai recontacté mon centre des impôts de la ville où j'habite actuellement, pour savoir ce que je pouvais tenter, la personne que j'ai eu ma clairement dit, qu'il s'en fiche de savoir qui dit vrai ou pas, s'il y a eu une fausse déclaration de la part du locataire, que pour eux, ce qui leur importe c'est de récupérer l'argent par n'importe quel moyen. Et que dans ce cas, pour être tranquille j'aurais du être malhonnête comme le locataire, et me déclarer ailleurs, parce que de toute façon personne ne vérifiera, pour eux j'étais la seule à vivre dans ce logement, donc c'est moi qui dois payer.rnIl m'a aussi dit que je pouvais essayé de joindre un conciliateur fiscal afin de peut être faire quelque chose...rnJ'ai donc, envoyé un mail au conciliateur concerné hier.rnMais là, j'ai l'impression d'être au pied du mur...

BonsoirrnrnOn n'adresse pas une réclamation, moins encore à un stade avancé de la procédure, par mail, mais une lettre RADAR en respectant un certain formalisme.rnrnDes modèles sont à votre disposition gracieusement ou contre une pincée d'euros sur le web.rnrnNe pas oublier de demander le sursis à paiement dans votre réclamation.rnrnPersonnellement je la porte en gras dans l'objet rnrnRéclamation contentieuse (impôts et années concernés) assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre de Procédures Fiscales .rnrnet dans le corps de la lettre rnrnPar application de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite de votre bienveillance l'octroi du sursis au paiement du principal des impositions contestées et des éventuelles pénalités y afférentes ainsi que de bien vouloir en informer la Trésorerie de Pétaouchnok rnrnLes conseils de Francis sont très pertinents. Comme il vous le propose vous devriez vous rapprocher de lui, ainsi vous serez certaine de respecter le formalisme requis.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout professionnel du droit.

Bonsoir , rnLa prescription en recouvreement a d'égale le delai de prescription en réclamation. rnEncore une fois , si la situation décrite est exacte vous êtes dans votre droit. Par contre la seule difficulté et j'en parle en connaissance de cause en tant qu'ancien de cette officine ( DGFIP= directrion des grands fous intérieurs des ponctions indues) c'est la nature OBTUSE de vos interlocuteurs . rnLe seul conseil pertinet est de ne pas vous laisser faire et d'insister , d'insister encore et d'insister sans arrêt par tous moyens ( SARKO con ,et les autres députés marrons de tous bords ..... c'est le moment , les élections approchent , écrivez à tout le monde en simple ; 10 15 20 courriers , cela les fera chier car je sais que cela arrive toujours sur le bureau du petit con qui est à l'origine .( je vous grantie cela on appelle cela dans le jargon les "affaires signalées ".Profitez en !!!

Alterego, les mails, c'étaient pour faire quelquechose en plus des courriers envoyés en RAR, je me suis dis que ça ne coutait rien.rnAlors maintenant, histoire de pouvoir retenir leurs attention, et leur faire comprendre que je ne me laisserais pas faire, pouvez-vous m'aider sur le contenu du courrier à leur envoyer, en plus du rappel de l'article L 277.rnJe vous remercie encore de l'aide que vous m'apportez.rnEt, Francis, quand vous dites "écrivez à tout le monde", vous parlez de tous les services liés aux centre des impôts concerné, ou d'élargir plus?

J'ai aussi une autre petite question.rnEtant donné que le locataire en se déclarant à une autre adresse, a fait une fausse déclaration, il n'y a pas un service aux impôts qui s'occupe de vérifier tout ça lors de litiges comme le mien?rnil suffirait juste de contacter la propriétaire, qui confirmerait qu'il était bien son locataire, il avait signé un bail, je l'avais vu trainé un jour sur un meuble (si j'avais su, j'en aurais fait une copie...) en plus il réglait le loyer par chèque ou virement je crois, il y a donc des traces. Et tout était à son nom, EDF, France Télécom...

"sur le contenu du courrier à leur envoyer"rnJe vous adresserai un modèle qu'il vous faudra adapter à la situation.rnrn alterego.assures@orange.fr

un petit message pour informer de la suite du problème:rnLe dernier RAR que j'ai envoyé concernant ma réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L 277 du Livre de Procédures Fiscales à fait son petit effet, car pour une fois, j'ai eu une réponse du service fiscal : "votre affaire, actuellement en cours d'examen par mes services, nécessite un délai supplémentaire. Je ne manquerai pas, le moment venu, de vous communiquer ma décision... signé le responsable de centre."rnIl est quand même précisé en fin de courrier, qu'en l'absence éventuelle de réponse dans un délais de 6 mois, je peux dans ce cas saisir le tribunal administratif.rnDonc pour le moment, je n'ai plus qu'à attendre encore...

Bonjour , rnSurtout veillez bien au délai de 6 mois . après saisissez le TA , mais vous n'avez pas de délai pour le faire .

Bonjour à tous je suis très contente d'être tombée sur ce forum, en fait je cherche quelqu'un pour m'aider à faire un courrier aux impôts !rnMon copain vit chez lui depuis longtemps mais n'a jamais payé de taxe d'habitation, nous pensont que quelqu'un l'a dénoncé, en Guadeloupe les maisons qui ne sont pas déclarées et qui ont été construites sans permis de construire sont très courantes! Bref il a reçu un courrier des impôts où l'on lui demande des comptes concernant la maison. Il a des pièces à fournir mais nous devons répondre au courrier mais ne savons pas quoi dire. Je l'ai commencé, j'ai parlé de sa situation, son très bas salaire, du fait qu'il perçoit le RSA mais je n'ai plus d'idées. Etant donné que je suis persuadée qu'ils sont capables de lui demander un remboursement, pourriez-vous m'aider à rédiger ce courrier SVP

BonjourrnrnNul besoin d'être dénoncé, compte tenu de moyens d'investigation qui existent. La perception du RSA suffit, services fiscaux et CAF sont en relation permanente.rnrnQu'il fournisse les renseignements et les pièces demandés et rien d'autre. Il n'a pas à donner des informations qui ne lui sont pas demandées.rnrnVous écrivez qu'il perçoit le RSA. rnSi ses revenus lui sont demandés qu'il en produise le montant.rnSi il ne perçoit que le RSA, il ne sera pas imposable à la TH.rnSi il dissimule des revenus et que les services fiscaux sont au courant, il risque d'avoir quelques soucis à se faire.rnrnCordialement

Bonjour , rnComme le dit alterego , il n'y a aucun souci à se faire en matière de taxe d'habitation . Il existe une règle dite du plafonnement en fonction du revenu qui réduiraà néant la taxe.rnMais attention il faut qu'il vive seul sinon les revenus des autres personnes domiciliées à la même adresse sont cumulés pour aprrécier le plafonnement.rnQUESTION IMPORTANTE :Est-il propriétaire de sa maison.rnSi oui il est important de faire une déclaration H1 en minorant au maximum la situation réelle , car ils pourraient établir une taxe foncière au nom du propriétaire. rnC'est marrant mon frère prof vient d'être muté en guadeloupe.rnRépondez moi sur la question posée et je vous indiquerai la marche à suivre pour éviter les dégats.

Bonjour, je vous remercie de m'avoir répondu, sa maison lui appartient, tous ses frères et soeurs on hérité d'un terrain de leur père (toujours vivant) il habtent chacun les uns à côté des autres.rnIl faut que j'ai le courrier en ma possession pour vous donner + de détails ainsi j'espère que vous pourrez m'aider à faire une réponse en béton afin qu'il n'ai pas de problèmes.rnIl vit avec sa fille de 19 ans, elle na travaille pas, elle est scolarisée.

Bonjour, rnrnVous dites "la maison lui apprtiend" et son père est toujours vivant. Est-ce une donation par acte notarié avec réserve d'usufruit pour le père ?rnOu à l'origine c'était des terrains sur lesquels ils ont tous construit ?rnC'est important car la propriété du sol l'emporte sur celle du dessus et si le père a gardé l'usufruit des terrains , c'est lui le redevable de la taxe foncière des constructions . Cerise sur le gâteau , si le père est non imposable et a plus de 75 ans il est exo de taxe foncière . rnRésultat pour tout el monde "0" taxe foncière et "0" taxe d'habitation si revenus modestes.rnSi vous pouvez me donner les précisions je vous donnerais la conclusion.

Bonsoir,rnSuper d'être tombée sur se site!rnje me bat avec les impôts concernant une taxe d'habitation reçu a mon nom, de l'appartement (HLM) ou je vivais avec mon ex-conjoint.rnUn mois après avoir emménagé avec lui j'ai demandée a retirer mon nom du bail et j'ai déménagée 2 mois après. j'ai fournie tous les documents possible afin de prouvé que je suis rester peu de temps, et que surtout que la taxe d'habitation doit être a son nom mais, ils ne veulent rien entendre. il me dise qu'il c'est déclaré à une autre adresse, est que moi a titre gratuit (il avais accepté de recevoir mon courrier le temps de trouver un appart).J'ai pris rendez-vous au commissariat pour porté plainte mais j'ai peur de me trompé.rnj’espère que vous pourrez m'aidé.

L'année du départ vous êtes solidairement responsable de la TH établie pour la situation au 1er janvier .rnPour les années suivantes bien entendu vous ne devez rien.