Bonjour,rnrnJe souhaiterais connaître votre opinion sur un cas de figure.rnDeux assistantes de vie à domicile, travaillant chez une personne privée, sont payées en Chèque Emploi Service Universel chaque mois par cette dernière et ses trois enfants. Quatre contrats sont établis pour chacune des employées ainsi que quatre chèques tous les mois. Chaque employeur déclare ces payes au CESU. Il y a donc quatre individus bénéficiant de la réduction d'impôt inhérente au CESU mais les salariées ne travaillent que chez une seule personne. J'aimerais savoir si cette situation est légale et si ce n'est pas une façon de contourner la loi pour bénéficier d'une réduction d'impôt.rnrnJe vous remercie par avance de vos réponses.rnrnMerlette
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés