Taxe d'urbanisme avec 4 ans de retard

Publié par

Bonjour,rnrnJe viens de recevoir ma taxe d'urbanisme 4 ans après la date de mon permis de construire (apparemment le courrier s'est balladé un peu partout car la mairie s'est trompée dans l'adresse).rnOr, il est spécifié que cette taxe doit etre acquittée au maximum au bout de 18 mois. Y a t-il prescription dans ce cas là? Puis je essayé de contester ou est-ce peine perdue?rnrnMerci

Publié par

il y a prescription rnrnvous pouvez déposer une réclamation contentieuse avec demande de sursis à paiement en précisant que le sursis ets de droit sans avoir a donner des garanties rnrnvous n'aurez rien à payer dans l(immédiat rnrnThierry Nicolaïdès

__________________________
Robur


Publié par

MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSErnSI J'AI BIEN COMPRIS, JE PEUX OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT MAIS PAS L'ANNULATION DE CETTE TAXE?

Publié par

Vous pouvez obtenir un sursis de paiement par le trésorier en attendant la décision des services d'assiette sur votre réclamation . logiquement le redressement devrait être annulé . mais si vous payez vous ne pourrez pas vous faire rembourser .rnrnVous auriez peut être intérêt à consulter un avocat.rnrnTh Nicolaïdès

__________________________
Robur