L'indemnisation des victimes d'attentat

Les victimes et leurs ayants droits des attentats de PARIS peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice corporel auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)rnrnPersonnes indemnisablesrnrnLes attentats étant survenu en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée.rn rnLes ayants droits, à savoir, le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, peuvent également prétendre à une indemnisation notamment en cas décès.rn rnDélai de saisie de la CIVIrn rnLa victime ou les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie en ce qui concerne les actes de terrorisme.rn rnModalités de la saisinernLe Fonds de Garantie a mis en place une procédure spéciale pour les victimes des actes de terrorisme.rnEn théorie, le procureur de la République informe le Fonds de Garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes.rnMais toute personne peut s’adresser directement au Fonds de garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme.rnIl est conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister dans les démarches.rnrnOffre d'indemnisationrnrnLe Fonds de Garantie s'est engagé à verser une première provision dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande.rnCette provision permet de faire face aux premiers frais.rnIl sera possible par la suite d'obtenir d’autres provisions en fonction dela situation médicale et personnelle de la victime.rnLe Fonds de Garantie va étudier la situation des victimes et va devoir proposer une indemnisation définitive dans les trois mois qui suivent la réception des pièces justificatives.rnCette indemnisation dans les 3 mois ne pourra intervenir que pour les ayants droits des victimes décédées.rnPour ce qui est des victimes blessées, une expertise médicale parait indispensable pour déterminer les préjudices subis.rnrnVictimes décédéesrnrnLes ayants droits de victimes décédés peuvent prétendre à une indemnisation au titre du préjudice moral, la prise en charge des frais d'obsèques et dans certains cas à un préjudice économique.rnSelon la procédure mise en place par le Fonds de Garantie, le préjudice économique sera évalué par le Fonds de Garantie.rnIl sera indispensable d'être assisté par un avocat dans le cadre du calcul du préjudice économique des ayants droits (conjoint, enfants...) afin que l'ensemble des élements composant ce préjudice économique soit apprécié. rnIl est préférable de faire une demande chiffrée du préjudice au Fonds de Garantie et de ne pas attendre leur offre.rnLe Fonds de Garantie a tendance à minimiser le préjudice et limiter les indemnisations.rnrnVictimes blesséesrnrnEn ce qui concerne les victimes blessées, l'indemnisation ne pourra intervenir qu'à la suite d'une expertise médicale.rnLe Fonds de Garantie va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.rnIl est essentiel lors de l'expertise médicale de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel (www.anameva.com).rnUne fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :rn- soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'evoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice.rn- soit la victime n’est pas consolidée, c'est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation. Et une autre expertise sera effectuée plus tard.rnCette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime.rnrnUne fois le rapport d'expertise médicale finale déposée, il est possible de chiffrer l'indemnisation de la victime. Cette indemnisation va suivre les règles du droit commun et tenir compte de l'intégralité du préjudice subi (préjudice professionnel, préjudice esthétique, pretium doloris, besoin en aide humaine, frais divers...) rnLa phase de négociation avec le Fonds de Garantie va alors s'engager, il est préférable de se faire assister par un avocat lors de cette négociation.rn rnrnRefus de l'offre d'indemnisationrnrnLe Fonds de Garantie a un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre d’indemnisation définitive.rnEn cas de refus de l'offre, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance afin que le montant de l'indemnisation soit fixé par le Tribunal.rnStatut de Victime Civile de GuerrernrnLes victimes d’un acte de terrorisme peuvent bénéficier du statut de victime civile de guerre.rnrnLes droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et l’appareillage…).rnrnIl convient de faire une demande auprès du Ministère des anciens combattants.rnrnLes victimes bénéficient également de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cette institution délivre notamment une carte d’invalidité en fonction du handicap.rnLes héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.rnrnSi vous souhaitez plus de renseignements concernant l'indemnisation des victimes d'attentats, vous pouvez contacter:rnMaître Aymeric WILLIOTrn6, rue René Bazinrn75016 PARISrnTél: 01.45.27.45.82rn rnavocat@maitrewilliot.frrnwww.maitrewilliot.fr

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Maitre Aymeric WILLIOT\r\n6, rue René BAZIN\r\n75016 PARIS\r\n01 45 27 45 82\r\nwww.maitrewilliot.fr

Bonjour, rnEst ce que le statut de victime doit être reconnu à la base? J'ai lu que cela mène à des indemnités et la possibilité de se présenter partie civile. rnhttp://www.avocat-nehman-lyon.com/accompagnement-victimes.phprnrnJ'ai fait aussi qq recherches sur l'indemnisation des victimes d'attentats, si cela peut interesser: rnhttp://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33700/fr/attentats-lindemnisation-des-victimes?cc=p1_1534884rnrnBon courage à tous. Je suis de tout coeur avec vous