JE VIENS DE RECEVOIR UNE FACTURE QUI DATE DE 3/10/2005rnrnJ'ai commande des fourniture de travail pour mon Brevet proffessionnel de coiffure dois-je aprés 3 ans payé cette facture il y a t-il^pas prescriptionrnmerci de repondre
Bonjour,rnrnNon vous ne devez plus rien, la prescription est de deux ans.rnrnArticle L137-2 du code de la consommation :rn"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."rnrnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017532&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090213&fastPos=1&fastReqId=1827744614&oldAction=rechCodeArticlernrnSi vous recevez une facture lors d'un processus de recouvrement, répondez par lettre recommandé avec avis de réception (obligatoirement, fait date juridiquement) en indiquant ce qui précède.rnrnCordialement
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