Bonjour,rnrnJe voulais savoir si une entreprise pouvait faire un don d'ordinateurs à une association de parents d'élèves. rnSi oui, l'association en question peut elle s'engager à faire de la publicité pour cette entreprise (accrocher une banderole au nom de l'entreprise à chaque manifestation) ?rnCeic doit il être lié par un contrat ?rnrnMerci Dernière modification : 16/11/2010
Ce n'est plus un don s'il y a contrepartie contractuelle.rnrnL'usage veut que lorsqu'une entreprise est donateur, l'association lui fasse de la "pub" en indiquant sa liste de donateurs. C'est bien pour ça que les entreprises donnent (en sus de l'avantage fiscal)
Bonjour,rnrnPar contre, le Code Soleil réglementant tout ce qui a trait à l'école, interdit toute publicité commerciale au sein de l'école même. Les banderoles publicitaires pour prôner une entreprise quelconque ne saurait avoir sa place dans une école, elle serai simplement illégale.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés