Droit d'un soldat sous officier de gendarmeire

metteyarnNouveau membrernrnrnInscrit : 27/01/2008rnMessages : 1 rnLe 27/01/2008 20:16rnBonsoir,rnrnJe souhaiterai avoir vos conseil sur le statut général des militaires.rnrnSous officier de Gendarmerie sous contrat depuis le 16avril 2002, mon contrat se termine le 16 avril 2008.rnrnMa question est la suivante:rnrnEtant régit par la Loi N°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et en vertu de l'article 23rnrnPeuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.rnrnLe décret serait:rnrnDécret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie - (Version consolidée* au 29 mai 2005)rn(JO Lois et décrets du 24 décembre 1975 page 13290)rnrnRecrutementrnrnArt. 10. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002, art. 1er) - Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :rnrnAvoir accompli quatre ans de service militaire effectif ;rnrnAvoir détenu pendant deux ans un grade de sous-officier de gendarmerie.rnrnAvoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.rnrnrnArt. 12. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2003-745 du 1er août 2003, art. 5) - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.rnrnnb : Pour l'information du lecteur, il est précisé que la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 a été abrogée et remplacée par la loi n° 2005-270 du 24 mars2005.rnrnMais il y a eu ce qui suit:rnvoir le JUS LUMINUMrnCour administrative d'appel de Douairnstatuantrnau contentieuxrnN° 99DA20203rnInédit au Recueil LebonrnLecture du 12 juillet 2001rnrnLe Ministère de la Défense succombe et le Gendarme obtient le respect de ses droits.rnPuis-je en vertu de ce jugement opposé comme mon collègue la nullité du certificat d'aptitude technique qui est représenté par une simple instruction

Je vous invite à examiner l'article 21 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie qui dispose:rnrn"Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.rnIls doivent réunir les conditions suivantes :rn1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;rn2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;rn3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.rnLes intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.rnIls prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges."

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EH Avocat

Bonjour,rnrnrnAvant tout merci pour votre réponse.rnrnCependant, je me permets de maintenir que le Certificat d'aptitude technique n'est qu'une instruction émanant des services de gendarmerie.rnrnDe plus cet arrêté ne fait que "cacher" cette instruction.rnrnMes questions:rn-Qui a eu délégation de signature pour cet arrêté et cette signature a-t-elle été publié au JO?rnrn-il ne faut pas oublier que le décret du 22 décembre 1975 portant statut des sous-officiers de gendarmerie n'a pas été abrogé et l'art.10 est toujours d'actualité;rnC'est dans un délai de 5 ans que ce CTA doit être obtenu...rnrn-et la Loi n°2005-270 portant statut pour les militaires est toujours d'actualité.rnrn-Et nous bénéficions de 6 mois de préavis(on ne me l'a pas accordé)rnEt le contrat bénéficie d'une prorogation...rnrn-Et la loi ne parle pas de 3 passages maximum pour obtenir ce CAT;rnrnDernier point depuis quand une simple instruction devrait bloquer un passage de carrière, sachant que le sous-officier se trouve en position d'apprenant et donc on ne peut selon les statuts cesser d'être militaire que selon des critères extrêmement précis.(Voir art.concernant la cessation de l'état militaire loi n°2005-270)rnrnMerci pour votre réponse en souhaitant vous relire.rnrnCordialement,rnrnMetteya

De quel arrêté parlez-vous?

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EH Avocat

Bonjour,rnrnEn fait il y a d'autres arrêtés avant celui dont vous parlez.rnrnJe vous cite:rnrnEt être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.