Droit de tréfonds relatif à une canalisation de branchements d'ea

bonjourrnLors de mise place du réseau d'eau il y a une cinquantaine d'années,le syndicat des eaux a raccordé deux compteurs situés à l'intérieur de deux maisons en posant les canalisations et les bouches à clefs dans une cour privée qui m'appartient.rnAujourd'hui, pour diverses raisons, je souhaiterais n'avoir qu'un seul compteur et qui, selon les règlements d'installation des conduites d'eau potable, doit se situé en limite de propriété.rnLe syndicat refuse cette modification et demande que les travaux soient à ma charge.rnAu vu de la situation actuelle, si il n'y a pas de modifications de branchements, il me semble que les conduites enterrées, d'abord jusqu'aux bouches à clefs puis jusqu'aux compteurs doivent répondre à un droit de tréfonds et de fait peuvent faire d'objet d'une demande d'indemnité soit forfaitaire soit périodique.rnMerci de votre réponse.

bjr,rnavant de répondre il faudrait connaître le statut de ces canalisations, si elle sont privatives ou au contraire appartiennent au service des eaux.rnmais même si ces réseaux appartiennent au service des eaux et comme il existe des bouches à clé cela correspond à un servitude continue et apparente qui peut s'acquérir par prescription trentenaire.rncdt

compteur interieur ancien, pose d un nouvaux en bordure de propriette.rnqui devient ressponssable de la canalisation entre les deux

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