Assurance credit immobilier & tribunal competent

Publié par

Bonjour,rnrnPOURRIEZ VOUS ME DIRE QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT POUR LES LITIGES EN MATIERE D'ASSURANCE POUR CREDIT IMMOBILIER ?rnrnMERCI Dernière modification : 09/08/2009

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnMerci de ne pas écrire vos messages en majuscules, on a l'impression que vous hurlez et c'est très désagréable.