bonjourrn Actuellement assuré pour un local mixte dont 40 m2 sont à usage professionnel et 150 m2 sont à usage d'habitation, notre contrat d'assurance ne comporte qu'un n° de contrat à échéance identique (01/01), mais mentionne cependant 2 sommes différentes. Question: souhaitant résilier ce contrat d'assurance dans le cadre de la loi CHATEL (c'est à dire dans un délai de 20 jours avant échéance), l'assureur peut-il et a-t-il le droit de nous opposer son refus, arguant du fait que la loi CHATEL ne s'applique pas aux contrats professionnnels? merci de vos réponses
Bonjour,rnBonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour. Je vous prie d'accepter toutes mes excuses pour ce manque de politesse crasse.rnEn effet, suivant votre conseil,je ne manquerai pas de relire la charte du Forum.rnMercirnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés