Chemin d'acces lotissment

Bonjour , je suis locataire d'un maison dans un lotissement comprenant 6 maisons ( 3 occupés par les propriétaires et 3 en locations ) , le chemin d’accès aux lotissement est privée ( aux 6 propriétaires et au lotisseur ). Ce chemin est dans un état plus que déplorable , parsemée de trous et d’ornières , des morceaux de fers sont apparents sur le chemin .Certain propriétaire ne veulent pas payer pour le chemin . Mon propriétaire me dit qui ne peuvent rien faire sans l'accord de tous . Ma question est la suivant :rnEn tant que locataire puis je légalement obliger mon loueur a refaire le chemin , suis je en droit d'avoir un chemin d’accès convenable ?rnbien cordialement

Bonjour,rnEn tant que locataire vous ne pouvez que demander au bailleurs la jouissance paisible du logement.rnLa réfection des voiries ressort de la responsabilité de l'ASL du lotissement, dont il est vraisemblable que le lotisseur ne fasse plus partie.rnLa réfection, comme tous les travaux d'entretien, ne requiert pas l'unanimité en AG de cette ASL, mais la simple majorité.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

ok j'entends votre réponse donc cela veut dire que l' on peut accéder a notre maison par un chemin d'environ 200 mètres de long avec des ornières de 30 a 40 cms c'est légal .rnmerci quand même d'avoir pris le temps de me répondre .rnET un donc une autre question , si on ne peut plus acceder au maison du au chemin trop abimer c'est toujours légal ?rnbien cordailement

Bonsoir,rn cela veut dire que l' on peut accéder a notre maison par un chemin d'environ 200 mètres de long avec des ornières de 30 a 40 cms c'est légal . rnEt où donc j'aurais écrit cela ?

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vous l'avez pas dit certe mais si les proprietaires ne veulent rien faire je n'ai pas de recours

En voila une affirmation qui ravirait bien des délinquants.rnVous pouvez mettre en demeure le bailleur de procéder aux réparations sauf à l'attraire devant le tribunal d'instance.rnVous pouvez aussi rendre une petite visite à l'ADIL de votre département pour avoir quelques tuyaux.rnEnfin vous pouvez aussi aller consulter l'urbaniste de votre commune (en mairie) pour connaitre un peu le passif de ce lotissement.

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pardonnez mon phrasé qui n'est pas forcément du bon français mais je cherche juste a comprendre et voir les actions qui peuvent être mienne afin de régler ce problème .rncdt

J'ai bien vu que l'amalgame n'était pas volontaire, c'est pourquoi j'ai poursuivi.rnL'urbaniste ou l'adjoint en charge de la voirie vous indiquera ce qu'il pense du lotissement.rnLa mairie est souvent informée de ce type de difficultés par le ramassage des Ordures ménagères, la distribution postale...rnL'ADIL vous indiquera les procédures à mettre en œuvre, le cout, le temps, les premières démarches un peu comminatoires...

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merci bien je me dirige donc vers l'adil .rnencore merci

Bonjour,rnrnEn ce qui concerne les lotissements (et pas les copropriétés), il faut savoir que les voiries communes du lotissement passent automatiquement dans les les voiries communales, donc les voiries publiques, si, à l'expiration d'un délai de 10 ans ç compter de l'arrivée du dernier propriétaire co-lotis aucun de ces propriétaires n'a manifesté la volonté de conserver les voiries dans le lotissement (article L442-9 du Code de l'Urbanisme). Si votre lotissement a + 10 ans, il est fort probable que votre chemin d'accès soit devenu communal et, de ça, les communes ne s'en vantent pas trop surtout quand elles sont au courant de cette particularité, n'ayant pas envie de financer la réfection d'une voirie laissée qui n'a pas été entretenue.

Bonjour rnCe n'est pas hélas la signification de cette disposition, qui concerne les règles d'urbanisme applicables au lotissement.rnC'est pourquoi souvent les règlements du lotissement reprennent ces règles qui ainsi perdurent au dela des règles publiques, s'agissant de conventions privées.rnCela concerne souvent les hauteurs à l'égout, les zones non aedificandi, les espaces verts, les variétés d'arbres autorisées ou plus exactement interdites...rnLa commune n'est jamais dans l'obligation de joindre la voirie du lotissement dans le domaine privé communal, les espaces verts, le réseau d'éclairage ou le réseau d'eaux usées, surtout que dans la majorité de ces lotissements, ce dernier réseau est muni de pompes de relèvement dont l'entretien est couteux.rnEt dans bien des endroits, en l'absence d'intérêt concernant la circulation publique, les communes refusent cette prise en charge.

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Merci a tous pour vos réponses , pour info voici la réponse de l'ADIL :rnrnMonsieur,rnPour faire suite à votre mail, le seul lien juridique que vous avez estrnavec votre propriétaire, à lui ensuite de voir avec ses co-lotis.rnrnrnJe vous invite donc à lui adresser un courrier recommandé avec accusé dernréception, en le mettant en demeure de faire réaliser les travaux durnchemin, sous un certain délai. Si dans ce délai les travaux ne sont pasrnréalisés, vous pouvez saisir la commission départementale dernconciliation, et éventuellement le tribunal d'instance du lieu dernsituation du logement.rnrnEspérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de bien vouloirrnagréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.