En location depuis 1 an, j'apprends que le proprio vend

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Bonjour,rnJe suis locataire depuis le 1er novembre 08, et je viens d'apprendre que le propriétaire vends à une personne quelconque. Combien de temps avons-nous pour libérer l'appartement ?rnrnMerci pour vos réponse.

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Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Principes généraux et préavisrnLe propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. rnLe congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. rnrnDans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.rn rnrnrnSi ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. rnrnrnQuand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. rnrnrnLe congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. rnrnIl doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.rn rnrnrnLe locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. rnReprise pour vendrernLe propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption. rnrnCe droit de préemption ne joue pas quand la vente a lieu en cours de bail sans que le propriétaire donne congé. Sauf s'il s'agit de la première vente après une mise en copropriété. rnIl ne joue pas non plus quand le bien est vendu à un parent du bailleur (jusqu'au troisième degré inclus : neveux-nièces, oncles-tantes, arrières grands-parents). Mais dans ce cas, l'acheteur doit occuper le bien pendant au moins deux ans après l'expiration du délai de préavis. Le droit de préemption demeure toutefois quand la vente est faite par une SCI de famille à un des associés. rnUn propriétaire qui ne parvient pas à vendre le bien après le départ du locataire a le droit de le relouer. Aucun délai minimal n'est imposé. Mais le locataire peut porter l'affaire en justice s'il estime avoir été victime d'une manœuvre frauduleuse.rn rnrnrnLe congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux. rnrnLe congé pour vente n'a pas à mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété. Il doit en revanche mentionner la quote-part des millièmes de copropriété.rn rnrnrnLe locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé. rnrnrnIl dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL