Le propriétaire fait "le mort"

Bonjour,rnLe propriétaire de ma soeur a décidé de reprendre sa maison pour l'habiter, faire des travaux et ensuite la vendre. Par lettre recommandée il n'a donc pas renouvelé le bail, elle devait donc partir pour le 15 mai 2010. Ma soeur a envoyé une lettre recommandée au propriétaire (non prise par lui) lui indiquant qu'elle acceptait cette rupture, qu'elle partirait deux mois environ avant le 15 mai 2010, qu'elle souhaitait un état des lieux, qu'elle souhaitait récupérer ses quittances de loyer (depuis 1 an 1/2 elle ne les recevait plus) et surtout récupérer sa caution, et remise des clefs.rna ce jour, depuis le 15 mai 2010, plus aucune nouvelle du propriétaire et surtout il n'habite pas dans la maison !rnelle serait restée dans la maison avec sa famille si il ne lui avait pas donné congé.rnQuel recours ?

Il faut assigner ce propriétaire au Tribunal d'Instance le plus rapidement possible.rnrnLe propriétaire a t'il ben envoyé le courrierr recommandé à votre soeur au moins 65 mois avant la fin du bail ?rnrnJ' espère que votre soeur a gardé ce courrier, ainsi que le courrier recommandé AR qu'elle lui avait envoyé et qui lui a été retourné (si elle a encore ce courriern ne surtout pas l'ouvrir).

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.rnoui il me semble qu'il a respecté les 6 mois mais par contre il n'a envoyé qu'une seule lettre recommandée et non une à ma soeur et à son mari (en effet elle s'est marié entre temps)

en effet elle s'est marié entre temps) rnrnrnrnVotre soeur avait pévenu le propriétaire ?rnrn surtout récupérer sa caution, et remise des clefs. rnrnrnLes clés n'ont pas été remises au propriétaire ???rnrnIl ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie .rnrnPar ailleurs, le dépôt de garantie doit être remis à l'ex-locataire 2 mois APRES LA REMISE DES CLES.rnrnAlors si les clés n'on ni été remises ni envoyées en recommandé par la poste....

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