LOCATION SANS BAIL D'UN AMI

des cousins proposent à mes enfants de leur laisser la maison en location à titre gratuit donc plusieurs questionsrnrn- pour l'assurance va t on leur demander un bailrn- peuvent ils mettre l'EDF à leur nomrn-peuvent ils prendre internetrn- comment se passe la taxe d'habitationrn- peuvent ils déclarer leur impôts normalement à cette adressernrnmerci de vos réponses

bjr,rnvoici la réponse à votre question:rnrnsource: http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-bail/Id/14945rnrnQuel contrat signer pour un « bail à titre gratuit » ? (Ex : prêt d’appartement en famille)rnConformément aux règles applicables, le prix du loyer doit être réel et sérieux dans le cadre d’un bail.rnLa juste qualification juridique d’un bail à titre gratuit (sans loyer à payer) n’est donc pas celle de bail, mais celle de contrat de prêt à usage.rnLe régime juridique du prêt à usage est prévu par le code civil entre les articles 1875 du code civil et 1891 du code civil. rnLe prêt à usage (anciennement nommé commodat) est essentiellement gratuit, ainsi que le dispose l’article 1876 du code civil. L’occupant peut néanmoins prendre à sa charge certains travaux, des taxes foncières et des primes d’assurance incombant au propriétaire, sans que le contrat ne soit requalifié en contrat de bail.rnLe prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée et l’emprunteur ne peut pas retenir la chose en raison d’une dette envers lui du prêteur.rnLe prêt à usage doit être conclut par écrit et normalement prévoir un terme (une fin).rnIl est également judicieux de prévoir dans le contrat un délai de préavis raisonnable, comme une durée de 6 mois par exemple. Cela évite de laisser le soin aux tribunaux d’avoir à trancher le caractère raisonnable ou non d’un préavis non déterminé dans le contrat.rnLes engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.rnLa rédaction du contrat doit donc mentionner si le prêt est réservé exclusivement à une personne en particulier.rnL’emprunteur doit veiller sur le bien prêté en bon père de famille, soit assurer la garde et la conservation de la chose. L’occupant des lieux à titre gratuit est donc responsable de la sauvegarde et de l’entretien de l’appartement ou de la maison.rnrncdt