j'ai un litige avec mon bailleur tant qu'il ne seras pas résolu est ce que je peu payer mon loyer chez un huissier plutot qu'a lui . Dernière modification : 04/06/2007
Bonjour,rnConsigner un loyer se fait sur decision du juge, sauf erreur de ma part
Bonjour.rnrnEffectivment, la consignation du loyer doit être autorisé par le juge d'instance.rnEn aucun cas, on ne peut "faire justice sois même".rnrncdt.
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Cordialement.
Que puige faire alors car mon proprio vient dans ma cour tous les jours,il atache mes volets etc... ont ne se sens pas chez nous je lui ai dit a mainte reprise ya rien a faire il continut.
Bonjour.rnrnEt bien, assignez le devant le tribunal d'instance si le coeur vous en dit!rnrnCdt.
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Cordialement.
Pour "fixer" les choses il faut lui adresser un RAR dans lequel vous énumererez toutes les démarches intempestives qu'il entreprend chez vousrnrnLes faits/date/heure/etc.... Ce sera une façon de prendre date et de porter réclamationrnrnPuis si cela persiste... Quelques temps après, un deuxième RAR qui rapellera les faits nouveaux, en précisant que vous saisissez le Juge d'Instance.... EtcrnrnIl y a aussi la voie dépot de plainte à la Gendarmerie ou à la Police selon votre domicile