Bonjour,rnrnNous avons un bail "loi de 1948".rnJe viens de découvrir que ces loyers sont plafonnés et qu'ils ne doivent pas dépasser un montant, fixé par décret,suivant la catégorie du logement.rnrnQuestion : rn- sachant que depuis plusieurs années nous réglons un loyer supérieur à celui fixé par décret.rn- sachant que le propriétaire est une personne morale.rnQuels peuvent être les risques à demander une régularisation et de quelle manière demander?rnrnMerci de vos conseils.Cordialement.
Bonjour juhel,rnrnA quelle date avez-vous pris possession des lieux ?rnrnA vous lire.
Bonjour ravenhs,rnrnNous y sommes depuis avril 1976.rnrnA vous lire, cordialement.
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