Bonjour et bonne année.rnrnUn ami a quitté un logement aprés un peu plus de 2 ans.rnrnEn remettant son dossier en ordre, il s'aperçoit qu'il n'a jamais réglé, par pure négligeance, la facture de l'agence immo pour sa part de recherche, rédaction de bail.rnrnSur la precription de cette dette, il a 2 sons de cloche.rnrnLes premiers disent 3 ans en vertu de l'art 7.1 du bail, les autres, lui disent que l'art 7.1 ne concerne que les dettes envers le proprio, et que comme il s'agit d'un tiers, meme si son tarif est reglementé par la loi de 89, c'est le délai habituel du code de la consomation soit 2 ans comme n'importe quelle prestation (et là, il est tranquille).rnrnVotre avis ?
Bonjour,rnrn2 ans sans aucune réaction, aucune relance de la part du créancier. rnrnDans le cas de votre ami, qu'il ne bouge surtout pas et qu'il attende que cette agence se manifeste, ne rien faire avant.
Bonjour,rnrn rn, c'est le délai habituel du code de la consomation soit 2 ans comme n'importe quelle prestation (et là, il est tranquille).rnrnrnSauf que la prescriuption civile normale est de 5 ans, et non de 2 ans, délai exceptionnel réservé aux conventions entre professionels et consommateurs.rnrnJe ne suis pas certain donc de cette prescrption courte.
De toute façon, qie l'ami de Gilles4040 ne bouge surtout pas, qu'il attende que le demandeur se manifeste.
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