Re Bonjour mimi493,rnrnJe vous remercie pour votre 2ème réponse.rnrnC'est vrai que l'Article L521-3-2 du CCH est clair, cependant il ne répond pas à toutes mes questions.rnrnSi nous revenons à ma 1ère question, il apparait que je n'ai jamais souligné que l' "immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ni qu'il y avait cas d'évacuation à caractère définitif".rnrnJ'ai écris que "l'appartement est devenu insalubre et dangereux". rnrnIl est vrai que, pour éviter d'être trop longue, je n'ai pas notifié qu'un constat avait été effectué et que le bailleur refusait (par son silence et ses manoeuvres illégales) d'effectuer légalement les réparations qui permettrait à cet appartement de retrouver ses caractéristiques légaux : salubrité, sécurité.rnrnDe plus, que ce passe t'il si le forfait à allouer par le bailleur : "l'indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation" ne couvre pas mes frais réels de réinstallation" à l'identique" ? C'est à dire ne couvre pas la totalité des frais réels que je cite dans ma 1ère question + les frais annexes qui sont générés par mon déménagement forcé.rnrnCelà ne signifie il pas alors que mon relogement ne se réalise pas "à l'identique" ?rnrnConclusion l'Article L521-3-2 du CCH que vous me citez est il bien celui qui s'applique au terme juridique "à l'identique" ?rnrnJe vous remercie encore pour votre réponse, elle me permet d'aller plus loin sur ce forum.rnrnJe suis ouverte à toute autre réponse.rnrnPar exemple, y a t'il eu des cas de jurisprudence ?rnrnMerci à tous,rnrnTAT
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