Bonjour,rnje suis locataire d'une maison qui appartient a la commune de mon village j'aurais voulu savoir si le paiement de la taxe d'assainissement devait etre regle par le locataire ou bien le proprietaire.rnje régle les consommation d'eau mais je recois depuis chaque annee en plus la facture pour le reglement de la taxe d'assainissement.rnrnmerci Dernière modification : 09/04/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
