Bonjour,rnrnDans le cadre de travaux de réhabilitation, d'amélioration thermique ( votés à la majorité des locataires), a t on le droit de refuser de signer une Convention d'occupation précaire? Merci pour votre aide.
Bonjour,rnDans quelles conditions est intervenu ce vote ?rnPour le reste, HLM ou pas, c'est la loi du 06/07/1989 d'ordre public qui s'applique, et énumère les baux à disposition.
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