Bonjour,rnrnJe suis locataire auprès d'un office HLM qui vient de décider de travaux de ravalement.rnJ'habite un logement sur rue du centre ville, au rez de chaussée.rnJ'ai des volets classiques (à battant) à mes fenêtres que je ferme chaque soir.rnUn échafaudage vient d'être installé avec le premier niveau des plateaux à une hauteur de 2,05 mètres alors que le haut des mes volets est à 2,40 mètres.rnDe ce fait je ne peux manoeuvrer mes volets.rnPuis-je en référé évoqué un trouble de jouissance en citant le bailleur et le maitre d'oeuvre à surélever l'échafaudage ?rnMerci pour votre réponse.
BonjourrnrnPrenez des photos qui pourront servir de preuve dans le cas où vous ne pourriez pas régler le problème à l'amiable.rnrnEnsuite, vous envoyez une LRAR au bailleur en lui demandant d'intervenir auprès de l'entrepreneur afin que vous puissiez jouir normalement de l'ouverture de vos volets et ainsi bénéficier de la lumière naturelle.rnrnVous précisez que faute d'avoir reçun satisfaction dans les 2 jours à la réception de votre lettre, vous ferez constater par voie d'huissier, l'entrave à votre droit de pouvoir bénéficier de l'éclairage naturel et, prendrez les mesures nécessaires pour faire régler le litige par la juridiction compétente devant laquelle vous réclamerez des dommages et intérêts.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Pat76, vous oubliez l'Article 1724 du code civilrnrnS'ils modifient l'échafaudage, une autre personne ne pourra pas fermer ses volets
Bonjour mimirnRebonjour cilicrnrnL'article 1724 du Code civil:rnrnSi, durant le bail, la chose louée a besoin de réparation urgentes et ne puissent être différée jusqu'à sa fin, le ^preneur doit souffrir, quelque incommodité qu'elles lui cause, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elle se font, d'une partie de la chose louée.rnrnMais, si ces réparations durent plus de quarante jour, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.rnrnSi les réparations sont de telles nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire resilier le bail.rnrnArrêt de la ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13171:rnrnLorsqu'ils sont saisis d'une demande d'indemnisation suite à des troubles causés par l'exécution de travaux urgents, l'article 1724 du code civil ne dispense pas les juges du fond de rechercher si aucun préjudice moral ou matériel n'a été causé au locataire par la faute du bailleur.rnrnUn échaffaudage étant obligatoire pour des travaux supérieur à une hauteur de 3 mètres, Cilic devra en supporter les conséquences pendant un bon moment car il s'agit d'un ravalement de façade (travaux urgents comme le stipule l'article 1724?).rnrnrnIl serait interessant de savoir si Cilic est en étage ou au RDC. C'est le plancher de l'échaffaudage qui gène l'ouverture de vos volets ?rnrnJe serais étonné, que les ouvriers ne puissent pas modifiér l'échaffaudage et cela sans qu'aucun locataire ne soit gèné.rnrnJ'ai travaillé dans le bâtiement et fait de la pose d'échaffaudage justement pour des ravalements de façade et travail en hauteur pour accéder aux toitures.
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Si techniquement c'est possible, déjà rechercher avant si ça l'est vraiment (pourquoi ne pas en discuter avec le responsable du chantier), afin d'envoyer la LRAR avec un argument contrant d'office la notion de force majeure
Merci pour ces réponses rapides,rnrnJ'ai tenté avec le responsable du chantier d'obtenir le relevage de 2 plateaux le soir en fin de travail.rnIl l'a fait une fois. Le lendemain je l'ai appelé sur son mobile le soir vers 19 heures et il s'est déplacé.rnHier soir, comme je suis rentré tard, 22 heures 30, il n'a pas voulu se déplacer.rnJe rappelle que je suis sur rue au rez de chaussée et que je ne possède pas de double rideau puisque j'ai des volets. Donc pas d'intimité le soir quand j'allume les lumières. J'ai les volets constamment ouverts.rnEt je ne me vois pas vivre la journée dans la demi obscurité ; étant dans ma 3ème vie.rnD'autre part, je suis âgé, plus de 65 ans, et j'habite une rue mouvementée.rnJe crains pour ma sécurité.rnCe matin, le Chef d'entreprise est venu voir son responsable de chantier et je n'ai pas pu discuté avec lui. Il m'a fait comprendre "qu'il en avait rien à battre" !!!!rnD'autre part, le bailleur se considère comme non concerné !rnJe ne peux rester 40 jours sans pouvoir utiliser normalement mes volets car cela me bloque dans mes activités.rnLe fait de remonter l'échafaudage de 50 cm ne changera rien pour les autres locataires en étage qui ne peuvent utiliser leurs volets actuellement.rnMerci pour vos conseils pertinents.
Donc, c'est de la mauvaise volonté de la part du chef de chantier. LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous laisser libre accès à la fermeture de vos volets et à leur ouverture, sous peine de référé devant le tribunal d'instance pour faire cessez le litige au plus vite.rnrnPrenez des photos de la disposition actuelle de l'échaffaudage.rnrnVous avez vérifier si le bailleur où l'entrepreneur avait obtenu une autorisation du domaine public. L'échaffaudage est installé sur un trottoir de la ville où un endroit appartenant au bailleur?rnrnVous garderez une copie de votre lettre.
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Et prenez les photos ostensiblement, que les gens du chantier vous voient bien les prendre
J'ai fait un courrier de 2 pages au bailleur pour lui narrer les faits. J'ai remis cette lettre en mains propres avec un délai jusqu'à mardi soir 27 juillet pour remédier au trouble de jouissance.rnPour justifier le trouble de jouissance j'ai argumenté de la façon suivante :rnsoit je reste avec les volets fermés et je vis toute la journée dans la pénombre car je suis retraité,rnSoit les volets restent ouverts mais je n'ai pas d'intimité la nuit car je n'ai pas de double rideaudu fait des volets et j'ai peur la nuit sans les volets fermés car la rue est animée la nuit. D'autre part, cette situation m'interdit toute absence pour plusieurs jours.rnJe pense que ces arguments montrent plus ma bonne foi au départ et doivent me donner raison dans une action en référé.rnMerci de me donner vos opinions sur ces arguments.
suite à ma réponse,rnrnJe crois que l'échafaudage n'a pas subi le contrôle adéquat ?rnComme affichage, il n'y a que le nom de l'entreprise.rnL'échafaudage est sur le domaine public.rnJe vais faire le maximum de photo pour le cas où ; y compris avec les ouvriers sans casque.rnQuant au délai de 40 jours, il concerne uniquement la possibilité de percevoir des indemnités ou une diminution du loyer pour la période.
Si l'échaffaudage est sur le domaine public, l'entreprise a dû obligatoirement demander une autorisation de l'installation à la mairie. Normalement c'est autorisation ou du moins une copie doit être affichée à la vue du public avec les dates de l'occupation. rnrnVous pourriez vous renseigner auprès du service du domaine public à votre mairie si l'entreprise ou le bailleur avait solliciter une autorisation pour installer un échaffaudage sur le domaine public.rnrnSi il n'y en a pas eu de délivrée, il faudra alors saisir le maire pour occupation illégale du domaine public.rnrnPrenez un maximum de photos. Vous pouvez également alerter l'inspection du travail qui pourra constater si l'échaffaudage est aux normes de sécurité.
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