Cession d'un véhicule lors d'un divorce,n'ayant pas été déclaré

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BonjourrnJe suis fautive ,car,par négligence,je n'ai pas déclaré à la préfecture la cession d'une Ford Mustang ,qui était à mon nom,lors de mon divorce ,effectif le 07/01/99rnMon ex mari voulait garder ce véhicule,m'affirmant qu'il allait s'occuper de la mise à jour de la carte grisernJ'ai oublié de m'en inquiéter,mais j'ai reçu il y a plus d'un mois une contravention pour excès de vitessernJ'ai expliqué mon cas,j'ai reçu une amende minoréernComment arriver à légaliser cette situation:mon ex mari,réconfortant me dit qu'il va s'en occuper,mais ne fait rien ,la plupart du temps il est en Afrique ,ce qui est une bonne excuse pour différer sans cessernje suis inquiète et ne veux plus laisser courir cette situationrnMerci de me répondrernCordialement

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Tisuisse Administrateur

Allez vous-même en préfecture pour régulariser la situation.

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MercirnJe pensais y aller mais j'ai joint la préfecture par téléphone et on m'a dit que sans l'accord de mon ex mari pour modifier les papiers,je ne pouvais rien fairernJe vais tout de même faire la tentative

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Bonjour,rnrnPour que vous ou votre ex-mari puissiez modifier la carte grise, il faut d'abord que vous signez un acte de vente ou de cession gratuite du véhicule ...rnrnVoyez déjà avec votre mari pour signer un tel document et ensuite comment s'organiser pour les ultimes formalités mais je pense qu'effectivement seul votre mari ou un mandataire désigné par votre mari peut s'en charger ..rnrnS'agissant d'une donation, celle-ci est au surplus soumise peut-être aux règles du droit fiscal

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En effet,je suis allée ce matin à la préfecture ,rien à faire sans la signature de mon ex épouxrnJe suis coincée car celui ci est insaisissablernMerci pour votre réponse