bonjour,rnJ'ai un petit soucis ,rnMa mère a purgé une peine de prison de 3 ans sur 7 ans, pour empoisement sur mon père (heureusment pas décédé mais avec de grossses sequelles)... lor de son proces, le tribunal l'a condamné en plus de sa peine, à verser à titre provisoire, la CPAM ???rnQue devons nous faire ???rnUne autre question, si je peux .... : Toujours ma mère, au décés de son propre père, l'héritage, lui sera-t-il versé ou alors servira-t-il au remboursement de la dette qu'elle a ???rnMerci beaucoup de votre réponse !!rnBien cordialement !!
bonsoir.rnrnLes versements à la CPAM sont en fait le remboursement des soins prodigués à votre père suite à cette affaire.rnDans la mesure où vous 'avez pas de nouvelles de la CPAM, il est probable qu'ils considèrent que votre mère est toujours incarcérée et ont réagendé ce dossier à l'expiraton de sa peine.rnrnIl serait sage de prendre contact avec la CPAM, service juridique, afin de mettre en place un échéancier de remboursement...rnrnConcernant la succession de votre grand père, une saisie attribution sera possible entre les mains du notaire, sur la part qui reviendra à votre mère. Pour éviter cela (et les frais que cela pourrait engendrer), prenez contact avec la CPAM.rnrnBien cordialement.
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